Codes de loi français

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

. - MÉTABOLISME En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare.

Article 221-II-1/45

dans les zones en question, il doit être pris des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'administration. 5.5 Les câbles et le câblage doivent être installés et maintenus en place de manière à éviter l'usure par frottement ou tout autre dommage

Article Annexe

Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Les exigences visuelles requises par les professions sont tellement variables (l'horloger ne peut être comparé au docker), qu'il faudrait en tenir le plus grand compte dans l'évaluation du dommage, selon les activités qui demeurent possibles.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2.

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 3.

Article Annexe Ib (suite)

sécurité. 4.6 Démarches de prévention et méthodes d'analyse Approche par le risque - concept - méthodologie Approche par le travail - concept - méthodologie Définir situation de travail, situation dangereuse, événement dangereux, danger, dommage

Article Annexe

dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître tout risque ou tout dommage

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ; -définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages

Article Annexe II

Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter sans dommage le poids et le déplacement des cages et de tout autre équipement mobile.

Article Annexe

nécessitées par un déficit éventuel ; b) Des revenus du patrimoine ; c) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse ; d) Des subventions ; e) Des indemnités et dommages-intérêts

Article ANNEXE III

. - domaine public ; Contrats administratifs : - caractères généraux ; Travaux publics : notions et dommages. 2.4.

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante. B. - Hémispasme facial Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.

Article Annexe 1

L'annonce d'une maladie grave ou létale ou d'un dommage associé aux soins. La formation du patient.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu au même article L. 361-3 ; b) D'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Article (suite)

Couverture des risques pris et des dommages causés à l'occasion des vols effectués selon les règles de la CAM 5.1 Demande émanant d'un autre Etat Couverture des risques par souscription d'une police d'assurance (joindre une attestation d'assurance en

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

En cas de dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise ou les opérations de chargement, il incombe au transporteur d'établir la faute du donneur d'ordre ou de son représentant à l'origine des dommages.

Article 41

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité