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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
24 avril 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
67096c8c06866c0645d28356
8 octobre 2024
8 octobre 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleService des référés
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielle1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
déclarations d'ISF antérieures au 30 décembre 2017, dispose : ' L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
3 octobre 2025
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
65c3d96ac432ce7d11a6f081
1 février 2024
1 février 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424
14 avril 2021
14 avril 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57aee
15 mars 1988
15 mars 1988
Mlle Z... a fait à Mme Y... donation de biens immobiliers ; que le notaire a présenté cet acte à la formalité de l'enregistrement le 5 janvier 1982, et que l'administration des impôts a réclamé les droits
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3c3
30 mars 1971
30 mars 1971
IMMEUBLE DONT LES 3/4 AU MOINS SERONT AFFECTES A L'USAGE D'HABITATION ; QUE RICHET A DEMANDE A BENEFICIER, LORS DE L'ENREGISTREMENT, DU TAUX REDUIT DE 1,40 % EDICTE PAR L'ARTICLE 1371 AU TITRE DES DROITS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
pouvait être regardé comme valant facturation, et où le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil ; - la mention, par l'acte de vente, de l'application de l'exonération sur les droits
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bde
10 janvier 1989
10 janvier 1989
X... ont acheté le 11 juin 1980 pour le même prix et pour chacun 50 des 100 parts composant le capital social de la SCI ; que l'administration des Impôts estimant que l'opération était soumise aux droits
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4b9c
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle X... reproche encore au tribunal d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour la liquidation des droits
Source officiellecomm
613720c8cd580146773ee570
17 mai 1988
17 mai 1988
la présomption énoncée par l'article 751 du Code général des impôts, a compris dans l'actif successoral taxable la valeur totale de l'immeuble en cause et a réclamé aux époux C... un supplément de droits
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59219
2 octobre 1978
2 octobre 1978
L'ABSENCE A CETTE DATE DE DECLARATION DE LA SUCCESSION, LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER CELLE-CI A VERSE, AU NOM DE SES CLIENTS, A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, UN ACOMPTE DE 77.722 FRANCS, A VALOIR SUR LES DROITS
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