entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette

Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus que les heures effectuées par un agent territorial occupant un emploi à temps non complet au-delà de sa durée hebdomadaire de service sans dépasser

Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus que les heures effectuées par un agent territorial occupant un emploi à temps non complet au-delà de sa durée hebdomadaire de service sans dépasser

la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que l'absence d'écrit comportant de telles précisions fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il

permanents à temps non complet : " Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent

partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que si

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part que le salarié n'est pas placé

partiel en contrat à temps complet ; 1) ALORS QUE l'absence de mention dans le contrat à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, de la répartition de la durée du travail entre les

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié

l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi

permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () / IV.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, applicable jusqu'au 17 février 2020 : " Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et

complet à compter du 1er septembre 2020 et de la décision par laquelle elle a été licenciée, révélée par une attestation du rectorat destinée à Pôle Emploi en date du 8 septembre 2020 mentionnant son

vertu de l'article L. 792 du code de la santé publique le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est applicable aux agents titularisés dans un emploi

à pension que pour la liquidation de la pension et, par suite, pour les bonifications visées à l'article L. 12 du même code, par assimilation aux services des fonctionnaires titulaires occupant un emploi

, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que selon le second, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

complet les contrats à durée déterminée à temps partiel l'ayant lié à la société EFOR, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit pour certaines missions fait présumer que l'emploi est à temps