des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits

émanant d'une volonté unilatérale de l'employeur, consistant à porter atteinte à la rémunération contractuellement arrêtée pour les parties, ne peut lui être imposé ; * qu'il y a, en l'espèce, ni compte

. ; que le 7 août 1991, la Caisse a accordé à la société une autorisation de crédit en compte courant garantie par la caution solidaire de M.

Il a également déclaré une créance au titre d'un escompte mis en place sur ce même compte pour un montant de 27.253,20 euros.

pour avoir manqué de prudence en acceptant qu'il soit procédé au virement des sommes en cause puis accepté que le sous-compte contrepassé soit le compte d'attente du bâtonnier plutôt que le sous-compte

A... ont fourni des renseignements volontairement erronés à Jean-Pierre B... et qu'ils ont, avec la complicité de celui-ci, remis, antérieurement à la cession, à Régis X... et à Madeleine Z... des comptes

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) que la société Dernaucourt et la société Soval étaient en relations d'affaires et avaient institué entre elles un compte

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 4 AVRIL 1974), LA SOCIETE CONTINENTAL IMMOBILIER A TIRE SUR GAUTHIER, QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE QU'ELLE A REMISES A L'ESCOMPTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège

X..., le juge a tenu compte de l'existence d'autres garanties consenties pour la dette cautionnée et notamment de l'engagement d'une autre caution ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel

Bouches-du-Rhône de faire procéder à l'établissement de l'acte de vente de sa propriété sise à Saint-Martin-de-Crau ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 37 052 950 F avec les intérêts de droit à compter

  »     Article 1009-2 «   Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle.

mission d'assistance pour tous actes de gestion ; que, pendant la période d'observation, la société Ferromonte, sans l'assistance de son administrateur, a tiré une lettre de change sur la SCI qu'elle a escomptée

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

D et C la somme de 2 305 000 euros et celle de 384 000 euros, correspondant à la perte de marge nette escomptée lors de la réalisation de l'opération immobilière.

, dans un délai de deux mois à compter du début des soins par chimiothérapie, sur l'intérêt ou non de mettre en place le traitement par la chimiothérapie sollicité.

une durée de 9 ans et d'un « gain fiscal » de 23.255 euros ; Mais attendu qu'en raison de l'achèvement de la résidence Claudie depuis la décision du premier juge, le bénéfice de l'avantage fiscal escompté

Cette perte de chance ne peut correspondre à l'intégralité du gain manqué compte tenu des nombreux aléas affectant tout chantier.