produite par l'employeur en cause d'appel, aux motifs qu'elle aurait présenté un caractère tardif et aurait ainsi laissé subsister un doute dont le salarié devait profiter, la cour d'appel a méconnu l'étendue

laissées sans réponse, la société Le fournil de Rodez avait exposé que le champ d'application de la convention collective de la boulangerie industrielle avait été conventionnellement et expressément étendu

particulièrement à l'une d'elles et qu'en l'espèce, en se contentant des affirmations de l'employeur sauf preuve contraire des salariés qu'il estime ne pas avoir été apportée, le jugement a méconnu l'étendue

prud'hommes d'Orléans, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application des dispositions d'une convention collective non étendue

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il a justifié de l'étendue et

point de départ des intérêts, courant uniformément à compter de la notification de l'arrêt ; et qu'en modifiant néanmoins cette disposition qui avait l'autorité de la chose jugée pour un motif tiré de l'étendue

d'une circulaire d'un syndicat professionnel rappelant à ses adhérents certaines dispositions de cet accord, la cour d'appel s'est fondée sur un élément inopérant dans la mesure où ledit accord a été étendu

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à une appréciation forfaitaire du préjudice subi sans en apprécier la réalité et l'étendue

: 1 / que la demande de requalification faite au principal par l'AGS était irrecevable et mal fondée telle qu'elle était présentée ; que si l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 15 décembre 1989, le tribunal de commerce de Montluçon a étendu

du Code de procédure pénale, s'interdisant ainsi expressément de rechercher si des circonstances particulières ne justifiaient pas que la peine prononcée soit réduite, la Cour de Toulouse a méconnu l'étendue

retenant cumulativement, et toujours en l'absence d'observations préalables des parties, que l'encaissement par la communauté des arrérages de cette pension personnelle et incessible correspondait à l'étendue

septembre 2000, certaines sociétés du groupe TSF ont été mises en redressement judiciaire ; qu'à la demande du représentant des créanciers fondée sur l'article L. 621-5 du Code de commerce, le tribunal a étendu

par correspondance, très largement ouvert, constituerait une pratique contraire aux principes fondamentaux du droit électoral, sans s'expliquer sur le fait que cette modalité légale de vote avait été étendue

du Code civil ; alors encore qu'en l'absence d'un mandat spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement à l'étendue

X... comme liquidateur et lui ont donné "les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours" ; que ces pouvoirs lui donnaient qualité pour ester

Z... en raison de ses problèmes de santé ni de l'étendue des pouvoirs conférés par la lettre d'embauche sans constater de façon positive que M.

ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective de la restauration de collectivités, étendu

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme globale de 1 019 631,21 francs alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant qu'il n'avait pas été informé de l'étendue

Y... par les architectes, il existait une incertitude sur l'étendue des missions encore assumées par ceux-ci ; qu'en se déclarant incompétente pour apprécier l'existence d'une délégation de maîtrise d'oeuvre