Le tribunal retint que le conseil local n’avait pas prouvé avoir un droit de propriété sur le terrain. 9.

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

Y... les administrateurs de la société Tassarina avaient engagé la société en qualité de caution, les administrateurs ayant rendu compte de l'exécution de cette directive en informant M.

par la société GBE TRANSALLIANCE ne portait pas sur un droit réel exclusif de l'application de la loi du 31 décembre 1968, mais avait pour seul objet, fût-ce par le biais d'une demande tendant à l'exécution

Y... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément

[R] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision dans la limite de la somme de 15.000 euros, - condamné M.

Numéro 26/1498 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02645 N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4U Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété

La société Veolia Propreté a engagé des poursuites à l'encontre de ses débiteurs en exécution de ces décisions. En 2005 et 2006, M.

le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception

Outre les limites du terrain et sa superficie totale, l’acte d’inscription mentionnait que dans la propriété étaient enclavés «   une église, une maison, des norias, une basse-cour et un moulin &#

L'expert judiciaire, même s'il n'a pas encore déposé son rapport définitif, retient à la fois un défaut de conception et un défaut d'exécution.

et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger à la règle du transfert de propriété

qualité de cessionnaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société Egea aurait eu connaissance de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 714-7 du Code de la propriété

février 1991 "de se faire sauter" dans sa voiture avec une grenade dont le caractère factice n'était pas apparent, et en tentant ainsi d'impressionner le commissaire principal Muller pour s'opposer à l'exécution

Madame [O] [N] veuve [B], qui détenait déjà la moitié des biens issus de la communauté en pleine propriété, a opté pour le quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit si bien qu’elle détient

X..., agent assermenté et commissionné de la DDTM des Bouches-du-Rhône, se rendait sur la commune de [...] , sur la propriété de M.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

du bail, que son changement de dénomination sociale en Aestiam [L] [Y], voté par assemblées générales en juin 2020, n'opère aucun transfert de propriété et est opposable aux tiers, étant mentionné sur

Les juges ajoutent que si les époux Q... soutiennent que les animaux étaient consommés après le culte, l'abattage de ces derniers n'entrait pas dans les exceptions prévues à l'article L. 654-3 du code

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;