Conformément à la convention des époux, Mme Marie Ange X... a ainsi pu profiter, après la rupture des liens du mariage, de la maison familiale pour une somme modique pendant 10 ans.

Sur la prestation compensatoire Le juge aux affaires familiales après avoir rappelé les dispositions des articles 270, 271, 272 et 275 du Code civil a exposé la situation des parties et retenu l'existence

Par jugement du 18 janvier 2012 le juge aux affaires familiales a notamment : Prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, Ordonné les mentions prescrites par l'article 1082 du code de procédure

[S] à l'origine de la procédure d'expulsion initiée par leurs propriétaires, > que Mme [G] a effectué de fausses déclarations sur sa situation familiale à plusieurs reprises en vue d'obtenir les prestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029

sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale

de procéder à la récupération de sa dette par retenues sur ses prestations.

si l'équité le commande soit en considération des critères posés à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur de ladite prestation au regard

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

Par jugement du 23 novembre 2006, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de RENNES a : - prononcé le divorce des époux D... aux torts exclusifs du mari, avec toutes suites et

24.048 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sa demande de prestation compensatoire.

Par jugement du 24 août 2010 le juge aux affaires familiales de Montbrison a : - débouté madame Y... de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son mari -déclaré ce dernier recevable en sa demande

Le 20 janvier 1999, Madame Jeanne X... née Z... a fait assigner son conjoint en divorce aux torts exclusifs de l'époux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "'() / Bénéficient () de plein droit des prestations familiales

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales

Un jugement du 9 juin 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et fixé à 150 000 euros le montant de la prestation compensatoire

de la Drôme (la caisse) lui a versé l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant jusqu'à ce que celle-ci ait atteint l'âge de trois ans ; qu'il a demandé à bénéficier de l'allocation

a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Marie-Laure X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, retient que la reprise

Par jugement rendu le 23 juin 2016 le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse - ordonné la liquidation et le partage des intérêts