AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137231ccd580146774058b6
1 décembre 1998
1 décembre 1998
alors, selon le pourvoi, d'une part, que la souscription d'un contrat d'assurance-vie par lequel l'adhérent est une personne différente du souscripteur ne constitue pas nécessairement une donation indirecte
Source officiellePage 61 sur 975
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11074
24 mai 2016
24 mai 2016
En droit – Article 14 combiné avec l’article 8 : Pour déterminer si l’espèce révèle une « discrimination indirecte » fondée sur la race ou l’origine ethnique, il faut rechercher si
Source officielle