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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137231ccd580146774058b6

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la souscription d'un contrat d'assurance-vie par lequel l'adhérent est une personne différente du souscripteur ne constitue pas nécessairement une donation indirecte

Source officielle

Page 61 sur 975

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11074

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : Pour déterminer si l’espèce révèle une «   discrimination indirecte   » fondée sur la race ou l’origine ethnique, il faut rechercher si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00972

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, qu'il ne produisait aucun autre élément de preuve, en dehors d'une attestation de son épouse qui rapportait indirectement les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106534_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfice : S'agissant du paiement d'une redevance de marque à la société suisse TPSA : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

caractérisée par la participation dans le capital, faisant ainsi implicitement référence aux dispositions de l'article L. 233-16, II, 3° du code de commerce qui dispose que le contrôle exclusif par une

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

similaire donnait, antérieurement à cette date, et dans les mêmes conditions, compétence à la juridiction française pour être saisie des infractions constatées par l'administration des Douanes et droits indirects

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408ceb

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

par le contrat d'entreprise et qu'elles devaient être déclarées responsables in solidum du dommage subi par la société Sotraveer ; qu'ensuite, la société Hydro-Sud composants n'a, au regard de l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00565

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

l'exercice de ces activités est considérée comme un bien professionnel ; qu'il relève ensuite que l'instruction administrative 7 S 3323 du 1er octobre 1999, qui institue une exception au principe d'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

l'exercice de ces activités est considérée comme un bien professionnel ; qu'il relève ensuite que l'instruction administrative 7 S 3323 du 1er octobre 1999, qui institue une exception au principe d'exclusion

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

* * * Le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] [L] retient que l’explosion trouve son origine dans un phénomène de “Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion” (BLEVE) froid, qui se traduit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B... ont été complices de la violation indirecte de l'engagement de non-concurrence par Monsieur U...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

un syndicat qui n'a pas intérêt ou qualité pour le soutenir, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail étant un droit exclusivement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

le pourvoi n° H 25-10.042 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la recette interrégionale des douanes et des droits indirects

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12429

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Russie (affaire communiquée) - 25714/16 et 56328/18   Article 2 Article 2-1 Enquête effective Responsabilité alléguée de la Russie dans l’explosion d’un avion en vol au-dessus de l’est de l’Ukraine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10191

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f448

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LUI ASSURAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DES PRODUITS DE LA FIRME DOW CORNING, LA SOCIETE

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CC

soc

6079b1699ba5988459c52109

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ff

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

produit ; Attendu que si un syndicat est habilité par l'article L. 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57eb2

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement

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