La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 7.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que les motifs pour lesquels l'employeur s'est abstenu

Selon l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.'»

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». que la

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y eut invité, produit la preuve de l'exercice de

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits aient donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

de cause, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires ; -les faits poursuivis

La relation salariale s'est néanmoins poursuivie.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; cette disposition ne s'oppose pas à la prise de considération d'un fait antérieur à deux

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu qu'il est constant

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte

qu'il n'est prescrit, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

Ainsi, il a contesté les mensonges qui lui sont reprochés et a soutenu qu'elle ne peut le poursuivre pour avoir participé à la campagne de dénigrement de M.

les poursuites.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».