MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

légitime.

légitime pour ne pas s'être rendue à une convocation en préfecture ; o la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Dans ces conditions, Mme B... doit être regardée comme établissant l’existence d’un motif légitime justifiant la présentation de sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France.

légitimes ». 3.

légitime ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

SUR CE, Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

qu'il ne connaît pas le calendrier grégorien et qu'il n'était pas en mesure de connaître la date précise de son arrivée en France, les circonstances dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence

audience : - le rapport de Mme A... ; - les observations de Me Siran, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur les vices de procédures susvisés, sur l’existence

DEMANDES La SAS LIMOISE DISTRIBUTION sollicite du Juge des référés de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Après avoir constaté l'existence d'un motif légitime,

l'obligation de transparence de sorte que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas caractérisé.

ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence

civile n'opère aucune distinction entre ces deux modes alternatifs de saisine ; que quel que soit le mode de saisine choisi par le demandeur, les mesures d'instruction requises doivent reposer sur l'existence