", s'en remettant ainsi, sans appréciation personnelle, aux conclusions de l'expert qui ne liaient pas les juges d'appel ; alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

    En mai et en août 2008, le requérant déposa respectivement un rapport d’expertise technique et un rapport d’expertise de stomatologie en vue de démontrer que le type de lésions qui avaient

devis du 8 août 2022, la consignation de la somme de 99534 euros sur un compte de la Caisse de Dépôts et de Consignations, au nom de la société Socotec Environnement ; Elle a en outre ordonné une expertise

pour la contractualisation de missions d'expertise technique pour le compte de l'initiative VIH, tuberculose, paludisme et systèmes de santé mise en œuvre par l'établissement Expertise France.

L'expertise technique réalisée par la société EUREXO en janvier 2021, relate que selon Monsieur [L], le piston est sorti du cylindre lors de la première utilisation de la pompe, juste après son achat et

[J] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'expertise médicale technique réalisée dans le cadre du recours exercé par les ayants droit de la victime, à l'encontre de la décision initiale de refus de prise en charge émise par la caisse, souligne

référé prononcée le 12 mars 2024, signifiée le 22 mars 2024, qui l’a condamnée à effectuer des travaux destinés à mettre un terme aux nuisances sonores causées par le fonctionnement des équipements techniques

de la décision par laquelle le maire de La Genevraye a décidé la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie routière le long de la route de Nemours ; 2°) d’ordonner la réalisation d’une expertise

titre de l'année 1972, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ; 2°) de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestées ; 3°) d'ordonner, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise

du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté une requête présentée en application des articles 145 et 493 du Nouveau code de procédure civile par Monsieur Clément X..., qui sollicitait une expertise

du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté une requête présentée en application des articles 145 et 493 du Nouveau code de procédure civile par Monsieur Clément X..., qui sollicitait une expertise

.; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical sans recourir à l'expertise technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé les textes

pour partie irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a refusé la mesure d'expertise

le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; que, d'autre part, la juridiction prud'homale n'avait pas à ordonner une expertise

médicale a été organisée conformément aux prescriptions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que l'intéressée ayant contesté les conclusions de l'expert et sollicité une nouvelle expertise

par la systématisation de cette irrégularité, de reconstituer la séquence et la chronologie des soins ; que si le premier juge s'estimait insuffisamment informé, il lui appartenait d'ordonner une expertise

portant sur l'interprétation des dispositions de la nomenclature et, notamment, sur la cotation des actes dispensés, était compétent pour le trancher sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise

était la conséquence d'un accord collectif limité à cet objet, la cour d'appel a constaté que ces deux firmes n'avaient pas les mêmes dirigeants, que la société Socabat exerçait une activité autonome d'expertise

contrats ; le montant de cette location n'est donc pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; il lui appartient de réclamer à sa propre Compagnie d'assurance l'expertise