antérieures de son exploitation ; qu'en retenant en l'espèce que la renommée de la marque française "[E] [G]" devant s'apprécier à la date d'exploitation incriminée du signe

bitumé du chemin d'accès, sans s'expliquer sur le mémoire des consorts X... qui faisait valoir que cette voie desservait les parcelles appartenant à 6 propriétaires pour 3 exploitations et qu'en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ; que l'absence de mention, dans la décision attaquée, du nom

une " Garantie pertes d'exploitation tous dommages " : " Non " (page 5/9).

des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises

amenée à prendre possession de l'établissement hôtelier le 5 mars 1999, que pendant la période comprise entre cette date et le 30 juillet suivant, les parties étaient soumises à une convention d'exploitation

Il s'oppose à la demande de dommages et intérêts au motif que les locataires n'ont souffert d'aucun préjudice tiré de la non-exploitation de leur fonds de commerce qui lui soit imputable, concluant à la

de céréales ; qu'il convient de relever que l'intérêt à prendre en considération dans le cadre d'une demande d'attribution est celui du demandeur au regard notamment des caractéristiques de son exploitation

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ". 4.

autre part, le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise indique que « la zone N se caractérise par la présence (...) de terrains exploités

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " () On entend par zone humide les terrains, exploités ou non,

Il y a lieu de noter à ce sujet que l'offre de la société Ovalto d'acquérir 50% de l'ensemble du domaine foncier et de la société d'exploitation pour 40 millions d'euros faite à K...

La garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une

était intervenu régulièrement pendant de nombreux mois et d'autre part, que n'était pas démontré, le lien de causalité direct et certain entre la réalisation des travaux sur la voirie et la perte d'exploitation

Y... a conclu aux termes de ses analyses comptables économiques et financières que la SARL pourrait revendiquer, au titre de la perte d'exploitation sur l'hôtel non terminé, 1. 600. 000 euros, pour la

le coup de l'article 12 de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la cessation des fonctions d'instructeur était consécutive à une réduction d'activité ou à une réorganisation d'exploitation