et d'usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que sur les délits d'escroquerie à la TVA et de faux, seule la facture du 12 novembre 1969 correspondant à un crédit fictif de TVA de 13 042

Halil, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, établissement

X..., salarié de la société Oxymontage est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l'entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de

en écriture privée et usage, à l'encontre de Françoise X... ; " alors que le faux et l'usage de faux sont deux délits distincts ; qu'en retenant, pour déclarer Françoise X... coupable d'usage de faux

[Y] n'a pas refusé la poursuite du chantier mais que l'entreprise Hue s'est désistée faute de solution technique ; que l'entretien du bardage n'a pu être mené à bien du fait des sinistres récurrents et

de l'entreprise.

Jacques Y... à lui payer une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts du chef des fautes qu'il avait commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présentation par le salarié d'une entreprise dispensatrice de crédit,

; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir décidé que les licenciements reposaient sur une faute grave alors, selon les moyens : 1 ) que la faute

et qu'il se rattache ainsi en réalité à la vie de l'entreprise et à la sphère professionnelle ; qu'en l'espèce pour écarter la faute grave, et à tout le moins le caractère réel et sérieux du licenciement

préavis et de licenciement sans motiver sa décision sur la qualification de ces fautes et sans réfuter les motifs du jugement qui avaient caractérisé la gravité de la faute du salarié, la cour d'appel

Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou

n'ont mis en évidence à l'encontre des autres personnes mises en cause aucun élément matériel ou moral constitutif des délits de complicité de faux et usage et d'abus de confiance tels que dénoncés par

respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait, sans ambiguïté aucune, des termes de la lettre de l'employeur du 11 février 1989 que le licenciement pour faute

cédé la majorité du capital à la société Massin en mars 1993 ; qu'il a été engagé le 26 mars 1993 en qualité de directeur d'usine par la société Ardinov ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994 pour faute

élections au sein du comité d'entreprise, ils ont été licenciés le 1er décembre 1988, pour fautes graves, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que le comité d'entreprise

lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de

Présent, selon contrat emploi consolidé dont le terme était fixé au 4 mai 2001 ; que lors d'un examen du 8 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée : "inapte définitive à tous postes dans l'entreprise

Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour