[R] [U], fils de [Z] [C], elle-même fille de [H] [T], épouse [C], Française de statut civil de droit commun; Que le statut civil de droit commun de [H] [T], née le [Date naissance 5] 1865 à [Localité

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait

Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas

une femme mariée en instance de divorce donna naissance à une fille.

les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

F... est décédé le 7 août 2009, laissant pour lui succéder sa fille, D..., et ses trois petits-fils venant par représentation de leur père pré-décédé, I..., H... et O.... 2.

[U] au lieu de 'fils de [Z] fille d'[Q]' OUKACI Mohamed, né le [Date naissance 6]/1901 selon son acte de naissan,ce n°377, fils de [B] [Y], fille de [U] au lieu de 'fils de [Z] fille d'[Q]' OUKACI [

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait

Faits et procédure 1.

à la réalisation du préjudice ; que le médecin peut s'exonérer en établissant l'existence d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute de la victime ou fait d'un tiers, dès lors qu'elle a été irrésistible

APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE JULIETTE P..., NEE LE 30 MAI 1901, PORTE QU'ELLE EST "FILLE

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait

en matière de sexualité ; que sont ainsi établies des négligences éducatives de nature à compromettre gravement la moralité et la santé de l'enfant ; que la nature des faits justifie de faire droit aux

d'une certaine gravité paraissant être commis par un père sur sa fille ; la nécessité que les investigations puissent se dérouler en toute sérénité et à l'abri de toute pression ; que, s'il est fait référence

X... était le père de l'enfant, sur des attestations produites par Mme Y..., émanant de sa fille ainée et de sa soeur, se bornant à faire état du sentiment de la première que ce dernier était le père de

René Y... est décédé le 10 juillet I991, en laissant pour héritiers sa fille Gisèle Y... et son petit-fils Gérard Y...

Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, Mme [U] [F] a fait assigner M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, aux fins de faire constater sa nationalité française par filiation

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat conclu entre elles, la société Highlight communications AG (société Highlight) a réglé à la société Les Films