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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e57fa20e2901d10fa59357
3 octobre 2025
aux contrats conclus et renouvelés avant cette date, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101195
12 décembre 2018
des charges annexes du crédit, la clause litigieuse définit l'objet principal du contrat, l'arrêt retient, d'une part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté
Pôle 5 - Chambre 10
6163f659c5e1c13d83dae370
30 septembre 2009
qu'ils ajoutent que la clause tarifaire mentionnée dans les contrats de révélation revêt un caractère abusif dès lors que le tableau de tarif inséré dans le contrat type de révélation de succession rédigé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2b02aacdb03783fdbf
20 janvier 2025
Une interprétation contraire aurait pour effet de priver la clause de toute portée effective. 11 - Une clause de non - concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
dudit bail, que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, et que les bailleurs produisaient un décompte justifiant, faute de contestation de M.
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da464
4 avril 2023
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou de
civ3
607940eb9ba5988459c3f9c3
12 février 1971
ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOEPFERT DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, MOYENNANT UN PRIX DE 14 000 FRANCS PAR AN QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE REVISION DU LOYER EN RELATION AVEC
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Au vu des griefs susvisés, Créancil ne se plaint pas des clauses du contrat à l'exception de la modification de la clause de rémunération mais des modalités d'exécution de la convention de mandat par la
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
clause pénale était excessive et en demande la fixation au passif du redressement judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a737f901d4f689722e04
27 février 2013
[B], le 23 avril 2010, devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 212.000 € à compter du 1er août 2009 et remboursement du différentiel de loyer avec intérêts au taux légal
Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A
63b3d3ab78669e05df8b6e47
2 janvier 2023
la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu entre la Sci Turon 2 et la Sarl Opéra [Localité 4] ; - Constater l'existence d'une dette locative contractée par la Sarl Opéra St Médard
comm
éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126
16 décembre 2014
« en conséquence il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire » (p. 9), constatant ainsi tout à la fois l'acquisition de la clause résolutoire et l'impossibilité de cette acquisition
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
Ces prestations sont précisées dans le contrat de bail qui indique que le bailleur en bénéficiera lorsqu'il réservera des séjours, ce qui n'est pas contesté.
627df7a60d41e0057d43e2a4
ECLI:FR:CCASS:2014:C101269
29 octobre 2014
de droit privé ainsi que l'a estimé le premier juge dès lors que, en effet, ainsi que le soutient l'appelante, la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un tel contrat serait susceptible
60794dca9ba5988459c48a9e
9 mars 2005
illicite au regard de la réglementation susvisée la clause des conditions financières du contrat de vente de chaleur conclu par les locataires avec le GIE Calliance, dont la décision attaquée ne conteste
PCP JCP ACR référé
6879403864dcbd881bec5278
8 juillet 2025
suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur
soc
6079b0a59ba5988459c4f4a7
2 mars 1978
L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FIXATION PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE
CIVIL TP SAINT DENIS
67f5519cbbf04ef785743cff
7 avril 2025
La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201733
20 décembre 2007
des mesures d'exécution ; Attendu que la SCI Imefa fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de l'acte notarié subordonnait l'exigibilité du paiement des 5
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