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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

68e57fa20e2901d10fa59357

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux contrats conclus et renouvelés avant cette date, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

des charges annexes du crédit, la clause litigieuse définit l'objet principal du contrat, l'arrêt retient, d'une part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163f659c5e1c13d83dae370

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

qu'ils ajoutent que la clause tarifaire mentionnée dans les contrats de révélation revêt un caractère abusif dès lors que le tableau de tarif inséré dans le contrat type de révélation de succession rédigé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Une interprétation contraire aurait pour effet de priver la clause de toute portée effective. 11 - Une clause de non - concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb59e405357f749ea959

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dudit bail, que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, et que les bailleurs produisaient un décompte justifiant, faute de contestation de M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da464

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou de

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c3

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOEPFERT DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, MOYENNANT UN PRIX DE 14 000 FRANCS PAR AN QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE REVISION DU LOYER EN RELATION AVEC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Au vu des griefs susvisés, Créancil ne se plaint pas des clauses du contrat à l'exception de la modification de la clause de rémunération mais des modalités d'exécution de la convention de mandat par la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

clause pénale était excessive et en demande la fixation au passif du redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a737f901d4f689722e04

Appel

27 février 2013

27 février 2013

[B], le 23 avril 2010, devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la somme de 212.000 € à compter du 1er août 2009 et remboursement du différentiel de loyer avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A

63b3d3ab78669e05df8b6e47

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu entre la Sci Turon 2 et la Sarl Opéra [Localité 4] ; - Constater l'existence d'une dette locative contractée par la Sarl Opéra St Médard

Source officielle
CC

comm

éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

« en conséquence il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire » (p. 9), constatant ainsi tout à la fois l'acquisition de la clause résolutoire et l'impossibilité de cette acquisition

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ces prestations sont précisées dans le contrat de bail qui indique que le bailleur en bénéficiera lorsqu'il réservera des séjours, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ces prestations sont précisées dans le contrat de bail qui indique que le bailleur en bénéficiera lorsqu'il réservera des séjours, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101269

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de droit privé ainsi que l'a estimé le premier juge dès lors que, en effet, ainsi que le soutient l'appelante, la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un tel contrat serait susceptible

Source officielle
CC

civ3

60794dca9ba5988459c48a9e

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

illicite au regard de la réglementation susvisée la clause des conditions financières du contrat de vente de chaleur conclu par les locataires avec le GIE Calliance, dont la décision attaquée ne conteste

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6879403864dcbd881bec5278

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a7

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FIXATION PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f5519cbbf04ef785743cff

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201733

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

des mesures d'exécution ; Attendu que la SCI Imefa fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de l'acte notarié subordonnait l'exigibilité du paiement des 5

Source officielle

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