X..., dont l'horaire de travail avait été ramené à zéro depuis le 6 mars 1981, restait lié à son employeur et pouvait bénéficier des allocations de chômage partiel prévues par l'article L. 351-19 du Code

Mme X... n'a pas apporté la preuve qu'elle avait été embauchée en fonction d'un horaire déterminé et intangible et que cet horaire ait été un élément déterminant de la conclusion du contrat de travail

N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE

L'arrêt retient encore que le salarié ne fournit aucune pièce permettant de vérifier la réalité de ses horaires de travail (pas d'agendas, pas de fiches horaires, pas de récapitulatif des horaires effectués

; que la cour d'appel qui a énoncé que la prime de panier n'était pas déclenchée par un horaire de travail théorique mais un horaire effectif, et que le salarié ne pouvait prétendre à cette prime s'il

correspondant à une activité d'éducateur, constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que l'argumentation de Mme Y... concernant ses horaires

effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise dans le salaire forfaitaire alloué au salarié ; qu'ainsi

répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

la durée du travail ou les horaires de travail : - Un courriel non daté intitulé « planning de décembre 2022 » prévoyant les horaires de travail de la salariée sur les semaines de ce mois, à raison de

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a fait que rétablir la salariée dans son droit élémentaire au plein emploi ; qu'il a démontré que ce complément d'horaire

salaire minimum conventionnel mensuel par son horaire de travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 21 novembre 2003) d'avoir accueilli cette

étaient confiées par l'employeur, il a dû travailler en sus des horaires de travail auxquels il était tenu par le règlement intérieur, qu'il a effectué 470 heures supplémentaires avec l&apos

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 21 mars 1985), la société GEP, dont l'horaire

les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant minuit, et peu important encore que la sujétion ait ainsi pris fin ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé

), Mme X... a été engagée en qualité d'adjointe-chef caissière le 28 novembre 1988 par la société Centre Distributeur Leclerc ; que par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires

à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

annuelle, comme prévu à l'accord de branche ni de ce que ses horaires de travail étaient notifiés individuellement à Mme [H] un mois avant leur application, comme prévu au contrat de travail'' ; qu'en

[N] justifie que la prise d'heures de délégation en dehors de son horaire de travail était justifiée par les nécessités de ses mandats.

X... d'accomplir une mission pour laquelle aucun horaire de travail précis n'a d'ailleurs été fixé ; que les parties n'en remettent pas en cause la validité, une telle convention de forfait n'excluant

du dispositif d'accompagnent professionnel MDPH lui aurait permis de ne pas être uniquement affectée en septembre dans des établissements défavorablement connu, lui aurait permis de connaître ses horaires