CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

somme en litige et n'ayant pas été frappé d'appel, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement devenu définitif, fait obstacle à ce que la nouvelle demande du requérant qui présente une identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société Alba Déménagement, demande de nouveau au tribunal administratif de prononcer la décharge des mêmes impositions précédemment en litige, en invoquant uniquement des moyens se rattachant à la même cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

imputable à l'employeur, alors que la demande nouvelle avait pour objet le réajustement de son salaire de médecin généraliste depuis la même époque, la cour d'appel a exactement déduit du défaut d'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En premier lieu, pour invoquer l'exception d'autorité de la chose jugée, les intimés soutiennent qu'il y a bien en l'espèce identité d'objet et de cause entre la présente procédure et celle introduite

A..., il est constant qu’il existe une identité d’objet, de cause et de parties entre cet arrêté et celui du 12 mai 2025 qu’il reprend en des termes identiques, l’autorité administrative qui n’a pas produit

Ce jugement n’ayant pas été frappé d’appel, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement devenu définitif fait obstacle à ce que la demande du requérant qui présente une identité de partie,

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

S. le 13 juin 1980 concernant les mêmes faits que ceux précédemment visés par les premières qualifications, bien que relatifs à des publicités parues à des dates différentes, il y a identité d'objet, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société Intesa Sanpaolo Spa à l'occasion de l'octroi des prêts immobiliers au profit de Monsieur Philippe X... et sont fondées sur la responsabilité extracontractuelle de la banque ; qu'il y a donc identité

constatait que ce défendeur avait, préalablement à l'exception, invoqué la nullité du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la litispendance suppose l'identité