COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société

XY..., architecte, décédé, 59 / la société des Etablissements Boulenger, dont le siège social est ... (18ème), 60 / la société France-Sols, dont le siège social est 145, avenue du Président Wilson

Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, et l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la caisse de Crédit mutuel de Longwy-Bas (la caisse), ayant consenti à la société

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 -38 ARC représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est

(Gironde), 3°/ de la société Coopérative de Construction Le Vulcain Maître des X..., prise en la personne de son liquidateur, la société à responsabilité limitée Stagim Transactions Administratives et

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société

la société Carassou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

X... avait apporté à la société Manhora, en contrepartie de parts sociales émises par cette dernière, les titres qu'il détenait dans une autre société et qu'après la cession de ces titres en 2007, la société

SOCIETE TECHNIQUE RENOVATION ET ENTRETIEN DE BATIM ENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE

La société Etablissements Jules G..., M.

Bambi enterprises INC (la société) de droit panaméen, dont le siège social est situé à Jersey, a acquis, le 18 décembre 1990, un immeuble sis à Port Cogolin ; que l'administration fiscale, en vue de soumettre

[G] [D] et [J] [T], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société

[F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Mutuelles du

[X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurances, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Mutuelles

[Y] [H] et [U] [B], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, compagnie d'assurances, 3°/ la société Mutuelles

MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, La SCI [A] est propriétaire de plusieurs lots au sein de l'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

pas du régime des sociétés de personnes, et devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

le 8 avril 2019, à son siège social, ce qui pour une société est l'équivalent d'un domicile pour une personne physique.

1963 un fonds de commerce de maison thermale pour enfants, dans un immeuble donné à bail par la société civile immobilière de la rue du château (la SCI), constituée par les consorts Y...; que le 13 juin

Progadim, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société nouvelle Parachini