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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506690_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501280_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, s'il reconnait s'être montré imprudent en se rendant en Algérie alors que son certificat de résidence n'était plus valide depuis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[W] avait un comportement imprudent lorsqu'il conduisait son chariot, à savoir : - l'attestation de M. [B] [R], magasinier, qui affirme que M.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3febc

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300464

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Il lui appartient donc de rapporter la preuve de fautes graves commises par son cocontractant, d'une gravité telle qu'elles justifient la résiliation de la convention aux torts exclusifs de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La vente était soumise à la condition suspensive que l'immeuble ne soit grevé d'aucune servitude publique grave et que l'acquéreur obtienne un permis de construire une maison d'habitation d'environ 110

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

conséquence, - la Cour constatera l'extinction de la créance des prêts dont s'agit et dira que les époux Marcel X... ne sont redevables d'aucune somme à ce titre à la BPTP, - la banque a été imprudente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507576_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

bien justifiée : la société SFR a déployé techniquement 10 164 sites au 1er novembre 2025, et n’a donc pas atteint l’objectif de 10 500 sites ouverts commercialement fixé pour cette année ; aucune imprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02230

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... n'avait pas commis une imprudence blâmable, même à supposer qu'un accord verbal lui ait été donné, en mettant en oeuvre son déménagement avant la rédaction d'un avenant confirmant sa mutation et avant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02233_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B commis une faute grave exonératrice de sa responsabilité sans faute. Par des mémoires enregistrés le 29 janvier, 9 février et 26 avril 2021, M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2523183-2735478

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

  Pour la Cour, ces manquements vont au-delà de simples erreurs de jugement ou d’imprudences et constituent une négligence en matière de précautions minimales inhérentes à la vie carcérale.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3df

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

personnel soignant de l'hôpital Debrousse ; que les médecins et les infirmières de cet établissement ont reçu, dans le cours de la nuit du 10 au 11 mars 1985, un enfant qui se trouvait dans un état de grave

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

pas titulaire d'un permis de cariste, qu'il n'avait effectué aucune formation particulière pour conduire ce type d'engins, dans les locaux de surcroît encombrés, a commis des fautes particulièrement graves

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f84

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

civilement responsable, à raison de la parution dans le numéro daté du 9 décembre 1988 dudit quotidien d'un article intitulé "Le pipi de T. tourne au vinaigre" comportant les passages suivants : "Plus grave

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205672_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'arrêté contesté, qui met fin à sa carrière de fonctionnaire territorial et le prive ainsi de toute rémunération, préjudicie de manière grave

Source officielle

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