de la cour d'appel et à la société Alliade Habitat, intimée, leurs premières conclusions dont le dispositif se borne à demander à la Cour de : « Condamner Alliade Habitat à payer aux époux [F] une indemnité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 52 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRY5

Selon les requérants, ils subirent des tortures et des mauvais traitements pendant leur garde à vue (bandeau sur les yeux, exposition continuelle à une musique très forte, menaces de mort, gifles, douches

n° T 92-43.072 formé par la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de complément d'indemnité

Elle considère que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, communique les 41 factures en souffrance.

Le 22 mai 2013, Madame [T] [K] a fait assigner Monsieur [F] [T] devant le tribunal de grande instance d'Évry pour le voir condamner au paiement d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros pour occupation

En présence d’un cumul d’infractions, et la société Barber Shop 3 n’établissant pas par ailleurs avoir versé aux salariés concernés l’ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévus

X... d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 ¿ dont la caisse récupérerait le montant auprès de l'employeur.

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS.

Aucune critique quant à la pose de la VMC ou d'une porte de douche ne figure d'ailleurs dans ce document. En outre, Mme [E] née [L] ne contexte pas l'affirmation de la S.A.S.

- Sur l'indemnisation du trouble de jouissance allégué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B...

La société TFN PROPRETE IDF demande à la cour de confirmer le jugement et de lui 'allouer' une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [S] sera condamné à lui verser une indemnité de 2000 € au titre des frais exposés en cause d'appel.

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Que cette procédure judiciare est incontestablement source de soucis et de stress qu'il convient d'indemniser.

Ils sollicitent notamment que la résiliation du bail soit constatée et qu’une indemnité d’occupation soit fixée. Ils s’opposent ainsi à tout délai de paiement.

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

Sur le remboursement de l'indemnité d'assurance, monsieur Z... demande à ce que monsieur et madame X... remboursent à son profit l'indemnité d'assurance à hauteur de 273, 59 euros car ils auraient perçu