L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés

licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil, dans sa décision, a omis de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail prévoyant le remboursement des indemnités

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la société Gymnase club aux organismes concernés des indemnités

sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que constitue un motif

B C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Savigny-sur-Orge du 13 décembre 2021 lui accordant le bénéfice des indemnités de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Aquilab fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié

être rejeté en ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

sérieuse et condamné l'employeur à rembourser à l'assedic les indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

francs à titre de pension houillère pour la période de juin 1998 à janvier 1999, 19.689,08 francs à titre de taux plancher pour la période de janvier 1999 à novembre 1999, 126.515, 04 francs à titre d'indemnités

dans l'entreprise L'Escale SAS, il a mis fin à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; or, il n'a pas tenu compte de ce qu'il avait droit à un complément de salaire dès lors que ses indemnités

GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE

Qu'en vertu de ce texte, l'employeur sera condamné à verser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement réglées à la salariée, dans la limite de trois mois à compter du licenciement

Pôle Emploi demande à la Cour de condamner la société AZURIAL à payer les sommes de 2 813, 64 ¿ de remboursement d'indemnité de chômage et 500 ¿ pour frais irrépétibles.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage AUX MOTIFS QUE « La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme

Attendu que la société Carr océan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement

et qu'elle l'eut refusé en raison du nouvel horaire de travail fixé par la société de 14 heures à 19 heures, du lundi au vendredi ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une indemnité