Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER (les sociétés) devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, en invoquant des circonstances nouvelles, obtenir la rétractation

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X, élisant domicile au tribunal de première instance de Nouméa, Nouvelle Calédonie

B n'apporte pas davantage d'éléments, à l'appui de cette nouvelle instance, propres à caractériser une situation d'urgence particulière qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit

de Monsieur [O], - DONNER ACTE à Madame [N] de son désistement d'instance de l'appel incident, - DIRE le désistement d'instance des parties parfait, - ORDONNER le dessaisissement de la Cour d'Appel

procédure civile, de : «Juger parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à l'égard de Monsieur [N] [D], Constater l'extinction de l'instance et le

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

SUR CE L’article 385 du Code de procédure civile dispose : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

nouveau numéro de rôle constitue l'introduction d'une nouvelle instance de sorte qu'il ne peut être opposé au demandeur la péremption de la première instance ; qu'en admettant que le conseil de prud'hommes

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

à ordonner une mesure d'instruction, mais a tranché des contestations ; que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de toutes les parties présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle

ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance et qu'il appartient dans ce cas au conseil

de Nice avait été saisi au fond de la question de la résiliation du bail et en conséquence de la possibilité de conclure un bail avec un nouveau preneur pour une nouvelle exploitation éventuelle, la cour

Sur les conclusions tendant à ce que la cour autorise les requérants à introduire une nouvelle instance : 9.

AYANT VENDU A LA SOCIETE ALFA QUIMICA Y NAVEGACION (SOCIETE ALFA) UN GROUPE ELECTROGENE, AVEC PROMESSE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR INSTALLER CE GROUPE A BORD DU BATEAU " BARCAROLLE " APPARTENANT A LADITE