D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

d'actif ; Attendu que les diverses demandes de sursis à statuer sont par conséquent rejetées ; Sur l'action du liquidateur judiciaire en contribution à l'insuffisance d'actif : Attendu qu'aux

A..., également actionnaire de celle-ci, pour obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée ; que, par jugement du 25 février 1997, le tribunal a décidé que M.

[E] à supporter la quasi-totalité de l'insuffisance d'actif de la société Lola Création à hauteur de 1 500 000 euros, sans répondre à ce moyen qui était de nature à établir que M.

au mandataire-liquidateur, qui soutient que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale en déclarant tardivement la cessation des paiements

Par arrêt définitif du 8 juin 2021, la cour d'appel a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société plaignante pour insuffisance d'actif.

l'insuffisance d'actif et les concours fautifs de la banque, tenue dès lors de réparer en totalité cette insuffisance indépendamment de tout recours éventuel contre les tiers à qui elle impute une part

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec

D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE PAR LA CONSTATATION D'UN ETAT DE CESSATION

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

et l'insuffisance d'actif.

mains du syndic sa créance au titre des impositions et pénalités dues par la société pour une somme globale de 946 388,45 francs ; que la clôture de la procédure collective a été prononcée pour insuffisance

d'actif ; qu'en se refusant dès lors à rechercher les raisons pour lesquelles l'insuffisance d'actif de 14 000 000 francs, tardivement annoncée par le liquidateur sur la foi d'éléments expressément contestés

L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 386 886,82 €.

Z... la poursuite d'une exploitation déficitaire par l'absence de contrôle des agissements du directeur général, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

La créance de l'URSSAF a ainsi fait l'objet d'une admission définitive et doit être prise en compte dans le calcul de l'insuffisance d'actif.