L'irrégularité alléguée de la procédure devant le premier juge ne touchant pas à la saisine de celui-ci et le premier président, saisi, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], après avoir indiqué que la SCI d'Augy n'aurait justifié d'aucun grief résultant de l'irrégularité

aurait été commise par le bureau de vote de Hahake Nord dans le décompte du nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, n'est assorti d'aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité de l'irrégularité

contrairement aux termes du mémoire, une lenteur anormale ait lieu d'être constatée, qu'il n'appartient pas à la Cour de statuer dans ce cadre procédural sur les demandes d'actes ; que les moyens tenant à l'irrégularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée compétente pour trancher le litige relatif au moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes

notification régulière de la proposition de rectification ; - c'est à tort que l'administration a écarté la comptabilité de la société LHAD comme non-probante ; qu'elle n'apporte pas la preuve des irrégularités

ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, Mme E... n'avait pu, par

balances de ses comptes-clients et de ses comptes-fournisseurs se soldant par une perte nette de l'exercice, sans que les balances ainsi corrigées fussent estimées sincères par le vérificateur ; que l'irrégularité

Les parties ont plus précisément été informées que les irrégularités alléguées constituant un vice de forme, elles ne pouvaient être sanctionnées que par la nullité de l'acte sur justification d'un grief

ces conditions, il n'est pas établi que l'attribution des aides et subventions susmentionnées serait constitutive d'une manoeuvre destinée à influencer le résultat du scrutin ; Considérant que l'irrégularité

[Y] [J], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Ainsi, l’action en annulation du contrat de vente sur le fondement des irrégularités alléguées était prescrite à la date de l’assignation. Par conséquent, M.

c'est, dès lors, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ni excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu qu'au regard de cette exigence, les irrégularités

approuvé en ce qu'il a énoncé que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

X... n'invoque au surplus aucun grief tiré de l'irrégularité alléguée ; qu'enfin, il ressort de la même réquisition en date du 29 juin 2015 que le second flacon contenant le prélèvement effectué sur la

caduque sa déclaration d'appel en date du 27 mai 2019 et d'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; 1) ALORS QUE quelle que soit la gravité des irrégularités

immobilière ; or l'article R311-6 édicte une convocation des parties sous la forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui constitue une disposition contraire ; Attendu que l'irrégularité

Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature' n'est pas motivé en fait, à défaut pour Mme [S] [P] de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité