Codes de loi français

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Article 37

représentativité prévue à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre total de syndiqués attribués par ladite enquête aux organisations signataires divisé par le nombre de sièges à pourvoir

LEGIARTI000030741894

Aussi, en cas de défaillance de leur source normale d'alimentation, les équipements actifs susvisés doivent pourvoir fonctionner pendant une durée identique à la durée de stabilité au feu du bâtiment avec un minimum d'une heure. 6.8.2.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir.

Article 1

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct.

LEGIARTI000041463933

Les réparations et remplacements des ouvrages, des machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration, qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que

LEGIARTI000041463922

Les réparations et remplacements des ouvrages, machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Elle visait exclusivement des infirmités incurables mettant le militaire, de carrière à l'époque, soit hors d'état de rester en activité et lui ôtant toute possibilité d'y rentrer ultérieurement (officiers), soit hors d'état de servir et de pourvoir à

Article Annexe

Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir.

LEGIARTI000044283514

Les actes de candidature doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région ou la catégorie ainsi que les signatures manuscrites des candidats titulaires et suppléants.

LEGIARTI000047697233

Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.

Article Annexe

Les réparations et remplacements des ouvrages, machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront

Article Annexe

. ; - les systèmes informatiques de gestion de bibliothèque. 3 - ELECTRONIQUE Le titulaire du poste à pourvoir sera amené à participer à la conception, à la réalisation ou à l'acquisition d'appareillages électroniques pour l'enseignement ou la recherche

Article Annexe

Le conseil d'administration décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.

LEGIARTI000046673650

Les élections pour les représentants des catégories 4 à 6 se font au suffrage direct par scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Article Annexe

L'obligation du titulaire consiste à contribuer financièrement ou pourvoir chaque année à la collecte, au tri et au traitement des déchets d'emballages ménagers de ses entreprises cocontractantes, dans le respect des dispositions du code général des collectivités

LEGIARTI000032258784

Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront

LEGIARTI000025402875

Les réparations et remplacements des ouvrages, machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront

LEGIARTI000048431955

La protection des personnes vulnérables A ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts.

LEGIARTI000027729516

Le mode de scrutin pour pourvoir chaque siège d'administrateur représentant le personnel est celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Leur nombre est de deux.