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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
627ca8db4781dc057dee7dbe
11 mai 2022
Il expose qu'il a été placé au centre de rétention le 9 avril 2022, que le consulat d'Algérie a indiqué le 12 avril 2022 être disposé à délivrer un laissez-passer, que cette demande de laissez-passer n'a
643a4291d83dbd04f5fb2a0e
14 avril 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant
Rétention Administrative
64f6c4e0ed0253d969201cd2
3 septembre 2023
- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire: Il convient de rappeler que la demande de laissez-passer consulaire étant un simple acte d'exécution et n'étant pas un
RETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a351
9 octobre 2024
Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).
RETENTIONS
661f66042313f20008a52631
16 avril 2024
prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - elle a saisi dés le 15 février 2024 les autorités consulaires marocaines afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer
JLD
66fda41d38de0398b51d5765
2 octobre 2024
En l'absence de documents de voyage, une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires tunisiennes le 2 septembre 2024.
669a01b4bf9da27f384b0ee2
17 juillet 2024
La représentante de la prefecture a sollicité la confirmation de la decision entreprise, invoquant l'existence d'un passeport, la délivrance d'un laissez-passer consulaire, la réservation d'un vol pour
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
S'agissant de faire exécuter une mesure d'éloignement du territoire français, les diligences attendues consistent en la saisine rapide des autorités consulaires aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire
678f383706f4e91c5f36c4e2
18 janvier 2025
[W] [H] n'est pas de nationalité roumaine du fait de son statut d'apatride ; qu'elle a donc de nouveau saisi les autorités roumaines en sollicitant un réexamen de sa demande de laissez-passer pour M.
67f8adeaf9461e184612ec74
23 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de la procédure que l'administration a sollicité des autorités algériennes la délivrance d'un laissez-passer le 23 novembre 2023.
66a8820c7be56405acf78fbd
28 juillet 2024
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, délivrance
65a62be5448a370008a72096
15 janvier 2024
[I] [T], qui a eu la parole en dernier, demande que lui soit laissée la possibilité de quitter la France par ses propres moyens, ce qu'il s'engage à faire dans un délai de 24 heures.
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
X se disant [F] [J], qui était seulement en possession du laissez-passer précité sans aucune autre pièce, a été remis par l'équipage de l'avion en provenance d'[Localité 1] aux agents de la PAF.
657806c0ba3a458318c814c7
11 juillet 2023
judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire sollicitée le 7 juillet 2023, et que le signataire de la demande a bien délégation de signature du préfet
657806e0ba3a458318c815cb
19 octobre 2023
Cour de cassation, 1ère civile, n°12-15.308 du 27 février 2013 Pour ce qui est du moyen soulevé, je laisse à la Cour l'appréciation de ce dernier et m'en remets à sa sagesse.'
Juge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
Il ressort des pièces versées par la préfecture en première instance, notamment d'un courrier de demande de laissez-passer consulaire adressé au Consulat de Guinée à Paris ainsi que d'un message électronique
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
code du travail ; 2°/ qu'en matière de discrimination, les juges doivent prendre en considération l'ensemble des éléments produits par le salarié et apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045
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