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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525
5 avril 2022
[W] en détention provisoire. 4. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220
26 septembre 2023
Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de
613725c7cd58014677420768
16 juin 1999
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353
9 octobre 2024
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.
6079a8dc9ba5988459c4f212
9 juillet 2003
de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00989
12 juin 2025
Il a été placé en détention provisoire par la chambre de l'instruction le 15 février 2024. 4. Le 28 février 2025, M. [T] [M] a présenté une demande de mise en liberté. 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143
7 janvier 2026
[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324
10 février 2026
A l'issue du débat contradictoire qui s'est poursuivi en présence du seul représentant du ministère public, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410
6 mars 2024
Par ordonnance en date du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01534
20 novembre 2024
et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01736
16 décembre 2025
Par une ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4.
6137263bcd58014677423f51
21 juin 2006
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633
13 décembre 2022
Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [D]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Açan et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0513JUD001523405
13 mai 2014
    Les requérants allèguent que la durée de la détention provisoire subie par eux a enfreint l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue
6079a8ca9ba5988459c4ef45
5 novembre 2002
et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385
6 février 2018
Jean Z... a été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113
12 juillet 2022
et de la détention le plaçant en détention provisoire.
6137262ccd58014677423802
21 janvier 2003
la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Nicolas X..., prononcée par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre
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