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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[W] en détention provisoire. 4. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424059

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f212

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00989

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il a été placé en détention provisoire par la chambre de l'instruction le 15 février 2024. 4. Le 28 février 2025, M. [T] [M] a présenté une demande de mise en liberté. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

A l'issue du débat contradictoire qui s'est poursuivi en présence du seul représentant du ministère public, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00410

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par ordonnance en date du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01534

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01736

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f51

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01633

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [D]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Açan et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0513JUD001523405

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

    Les requérants allèguent que la durée de la détention provisoire subie par eux a enfreint l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Jean Z... a été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Nicolas X..., prononcée par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre

Source officielle

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