, dans la limite des postes disponibles, reclassé un certain nombre de ces salariés ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de

est limité aux seules sociétés dont le siège social et/ou les établissements sont en France ; qu en décidant que le licenciement effectué par la société Esselte, gravement déficitaire, n était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegeor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Ecotel, société à responsabilité limitée, dont

X..., engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Interim'age en qualité de chargé d'agence Mutuelle du Mans assurance, affecté à Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour

des visites et saisies domiciliaires doit, à peine de nullité, se limiter aux lieux et personnes expressément visés par l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il ressort

X... atteignait le chiffre d'affaires de 12 062 000 francs au jour de son licenciement et qu'une prime supplémentaire lui était allouée s'il atteignait le chiffre d'affaires de 12 300 000 francs le 31

pour voir prononcer la nullité de leurs licenciements et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que la société Y... aviation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erob, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en

fixent les limites du litige ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent exclusivement des faits consistant à n'avoir pas débité immédiatement en informatique des pièces fournies à

Sur la prescription : Attendu que Monsieur [T] a été licencié le 28 octobre 2014 et qu'en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail, il avait jusqu'au 28 octobre 2016 pour contester son licenciement

avoir été licenciée abusivement au cours de son état de grossesse elle a formulé des demandes en indemnités de rupture pour licenciement nul; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

fondé sur une faute grave, alors que la faute grave qui rend impossible le maintien du contrat même pendant la durée limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour

La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Licencié pour motif économique le 16 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour

fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que "les faits du 2 avril 2019 suivis des propos du 24 mai 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que si les critères de la loi de 1881 sur la liberté de la presse doivent être

X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes