Ainsi, selon l'article 40, II de ce décret, les règles suivantes devaient être respectées : « 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes

II - Sur l'impossibilité d'accès aux locaux Pour bénéficier de la garantie visée à l'article 2.19 précité, l'assurée doit démontrer à la fois que : - l'accès à ses locaux professionnels était matériellement

II. Par une requête n° 2108435 et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2021, 15 décembre 2022 et 9 août 2023, M.

-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que

1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés

480 du code de procédure civile ainsi que le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du même code.

Aux termes de l'article 46 du même arrêté : " Epandage du digestat / L'épandage des digestats fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions précisées en annexe II, sans préjudice des

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ; ces vices de

qu'implique l'article L. 512-7-3.

Dans ses dernières conclusions numérotées 4 signifiées le 18 octobre 2022, la société TENNIS TEAM AGENCY demande à la cour : Vu les articles 1134 et 1145 anciens du code civil, Vu les articles 1240

Il n'est pas contesté que [Localité 4] soit à ce jour bénéficiaire du dispositif d'encadrement des loyers édicté par l'article 140 de la loi du 23/11/2018.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

intitulé « prestation compensatoire » rédigé comme suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

Elle soutient que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2019 sont devenues sans objet, que les requérants n'ont pas intérêt à agir contre l'article 1er de l'arrêté du 7 août

III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 26.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».