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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372487cd580146774163e3
13 décembre 2005
13 décembre 2005
A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d4e1aa44555aaa0405
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte du 7 août 2019, Monsieur [W] [N] a fait assigner [D] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de
Source officielleChambre Premier Président
64a50d11b8594705dbfccd1e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Saisi par Mme [C] [J], le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement en date du 18 avril 2018, ordonné les opérations de compte liquidation partage et désigné le président de la Chambre départementale
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un jugement du 1er décembre 2004, ledit tribunal a notamment : ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre [L] [N] et [D] [W] veuve [W],
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a6
14 décembre 2012
14 décembre 2012
avec accusé de réception au tiers débiteur et simultanément au débiteur, mais qu'il n'en a pas eu connaissance, et que Mme Y...ne pouvait ignorer sa véritable adresse qui figure à l'acte notarié de liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110288
15 mai 2019
15 mai 2019
S... irrecevables en leurs demandes formées pour le compte de l'indivision S..., AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'outre l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision que
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc1
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Robert X..., aux termes d'un acte de liquidation-partage des 22 et 25 janvier 1993, il a été attribué à Mme Irène X..., aujourd'hui épouse B..., la propriété de cet immeuble à usage commercial et d'habitation
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
1 avril 2025
et partage de l’indivision [R]/[A] ; COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira aux fins de procéder aux opérations de liquidation-partage ; COMMETTRE tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a8e74459e0c7ecfa0b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle2ème chambre cab. D
697b6fa6cdc6046d471e9f74
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc20
13 mars 2008
13 mars 2008
ET E., avoués assisté de Me Pierre FRIBOURG, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.
Source officielleciv1
61372102cd580146773f03ee
20 mars 1990
20 mars 1990
pour moitié, avec réserve au profit des donateurs d'un droit d'usage et d'habitation ; qu'après le décès du père de famille, survenu en 1968, Mme Berthe Y..., épouse B..., a engagé une procédure de liquidation-partage
Source officielle1re Chambre B
616308065a67331bacec3cae
10 novembre 2011
10 novembre 2011
M°[R] [H], notaire, - fait entièrement sien ce projet de partage, - renvoyé, en conséquence, pour signature les parties devant ce notaire, lequel est re-désigné pour procéder aux opérations de comptes-liquidation-partage
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
Maître E..., notaire délégué pour procéder aux opération de liquidation partage du régime matrimonial, a établi le 17 septembre 2007 un procès-verbal de difficulté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110229
17 mars 2021
17 mars 2021
produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mmes U..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de partage, chacune des parties devant assumer les frais des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et ceux des opérations de licitation dans la proportion de leurs droits respectifs
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100159
7 février 2018
7 février 2018
Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime légal de la communauté, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, le 15 septembre 2006, le notaire désigné pour y procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92755
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Hubert X... et Madame Christiane X... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de liquidation-partage des diverses indivisions existant entre eux, d'expertise préalable, de fixation de
Source officielleJAF1
6887bc59e11322f258e161b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Maître [S] [U], notaire à [Localité 8] (31), sera donc désignée pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
Source officiellePage 61 sur 1550