- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE La SA Arkema et sa filiale

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

produit aucun effet et en refusant de l'appliquer, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la validité de cet acte international n'était pas soumise à la loi grecque plutôt qu'à la loi

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dont elle peut se prévaloir ; - elle démontre que les prestations, si elles avaient été fiscalisées depuis

La SA Tecumseh Europe, à la tête d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi détenues par ses filiales et elle-même au titre de l'année 2018

n'a rien trouvé à redire à ce montage dès lors qu'il était autorisé par une convention de trésorerie et qu'était exercée l'option pour le régime spécial des sociétés mères et filiales lors de la souscription

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

obstacle à une pratique d'optimisation fiscale consistant à céder à une filiale ou à une société soeur, dans les deux années de leur acquisition, des titres de participation ayant normalement vocation

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable lors de ces mêmes années : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

en vigueur en France et la documentation mise en ligne par sa filiale, à laquelle se réfère le ministre, établit que les prestations rendues par la filiale obéissent à un cahier des charges précis fixé

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt