articles 14 et 15 la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi

rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 23 décembre 2024, Vu l'appel formé le 07 Juillet 2025 , Vu l'article 22-1 de la loi

leur expulsion des lieux ; qu'en effet, la terre Atitevaea lot 2 a été attribuée à M.

88/C.E du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article L. 563-1 ; l'article L. 773-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 721-1" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

avantage en nature n'était pas consenti par la société Sabrie mais par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

[N] [B] ; - se rendre sur les lieux et procéder au mesurage de la superficie garantie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez s'agissant des biens acquis à savoir dans un ensemble

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la

Aux termes de cet acte et en application des dispositions de la loi n°96-1107 dite loi Carrez, il était mentionné les superficies suivantes, telles qu'établies préalablement à la vente par la société Agenda

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par la loi

les fonctions de juriste spécialisé y ouvrant droit, la CDC a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en violant le principe d'égalité ; en application de l'article 34 de la loi

droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il restreint le champ des missions confiées à l'inspection générale des affaires sociales en méconnaissance des dispositions de l'article 42 de la loi

Le 21 avril 1997, par l'effet de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 consacrant la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en une société anonyme du même nom, un avenant no

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

et Mokrane Z... du chef d'escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 80

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport