à la jouissance d'un lot dans cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de déclarer irrecevable sa contestation des décisions prises par

Il existe une erreur sur le statut juridique d'une des places de parking désignée comme étant un lot compris dans une copropriété.

Par cette vente, la SARL Costi a vendu à la SCI 2M investissements deux appartements en rez-de-jardin, formant les lots de copropriété no1 et no 2, moyennant le prix de 98 500 € "acte en mains", prix qui

dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/ 07305), que Mme X..., propriétaire d'un lot

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 10 et 11, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être imposé par l'autorité administrative, le ravalement d'un immeuble en copropriété

qu'il était jugé par l'arrêt du 30 juin 2004 qu'il était implanté sur le lot de copropriété n° 24 appartenant aux époux Z..., a relevé que son titre descriptif de propriété, qui ne contenait pas mention

Z... et les consorts X..., propriétaires indivis de la parcelle 230 divisée en trois lots soumis au régime de la copropriété, ont, le 29 mars 1994, vendu à Mlle Y... le lot n° 2 ; que par acte du même

tout moment le propriétaire du premier lot pourra demander en exécution de la loi du 15 juin 1943 aux autorités administratives la séparation de son lot d'avec le surplus de la copropriété.

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats et de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment * L'attestation de propriété de Madame [P] [V] de trois lots de copropriétés (lots numéro 55,67 et 169) dans un immeuble situé : [Adresse

préfet de la Marne, annulé la délibération du 17 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé la cession pour le franc symbolique à la société civile immobilière Saint-Germain des lots

[Z]) est propriétaire des lots de copropriété n°31, 36, 37 et 42 d'un immeuble situé au [Adresse 1].

La cour ajoute que le jugement du 5 avril 2011 a tranché de façon expresse la question de la propriété du lot n° 54 en affirmant que l'EURL BUZINVEST était propriétaire du lot de copropriété n° 54 et qu'il

La cour ajoute que le jugement du 5 avril 2011 a tranché de façon expresse la question de la propriété du lot no 54 en affirmant que l'EURL BUZINVEST était propriétaire du lot de copropriété no 54 et qu'il

301 et 302 » ; Qu'il est ainsi démontré que les travaux réalisés par la SNC VIR ont apporté une modification substantielle aux modalités de jouissance des lots de copropriété de la SCI des Tennis ; Que

S'agissant de la vente de lots en copropriété, il a été fait mention, dans l'acte de vente, de la superficie conformément à la loi du 18 décembre 1996 soit 100,98 m pour le lot no 1 et 57,24 m pour le

société Lumidis exploite un commerce d’alimentation générale de type supérette sous l’enseigne U Express au rez-de-chaussée de l’immeuble Horizon Lumière III, situé au [Adresse 4], correspondant aux lots

[P] est propriétaire des lots de copropriété n°151 et 152 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 11].  

, titulaires du droit de jouir exclusivement de parcelles de terrain bâti contiguës ; que les premiers ont agi contre la seconde pour qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien

[R] est devenu propriétaire dans l'immeuble en copropriété Le [Adresse 6] le 22 mai 2015 et a fait l'acquisition des lots de copropriété n° 67 correspondant à un appartement et n° 209 correspondant à une