CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT2 MINUTE N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

le maintien en rétention de l'étranger.

à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut, outre qu'il n'a jamais eu de réponse à sa demande d'asile à [Localité 4] ni à sa demande de titre de séjour et doit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde FRANCOIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, devant

a prononcé son maintien en rétention pendant l’instruction de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et en cas de rejet ou d’irrecevabilité de celui-ci, dans

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTJD MINUTE N° RG 24/05678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTJD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

initial d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers établi par le Dr [H] [L] le 4 août 2022.

fait grief au jugement (Meaux, 11 avril 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, "qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus

L'article L.742-1 du même code dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Adresse 2] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 DEMANDEURS

[U] [J], se référant à ses écritures, demande au tribunal de : Débouter Mme [O] [R] de ses demandes, Condamner Mme [O] [R] à lui payer la somme de 831,01 euros au titre d’arriérés de loyers, charges, charges

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05752 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2F MINUTE N° RG 24/05752 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2F ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05753 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2G MINUTE N° RG 24/05753 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2G ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2D MINUTE N° RG 24/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge délégué autorise le maintien de la mesure d'isolement.

S... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire