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8 196 résultats pour « marchandises contrefaites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00486

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

Vu l'article 37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises

Source officielle

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CC

comm

61372395cd5801467740baec

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

ne disposait plus d aucune faculté de négociation avec les transporteurs, et que l immixtion constante de l expéditeur dans la conclusion et le suivi des contrats, permettant de transporter ses marchandises

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

bateaux avaient été attribués à la société CIF Loire le 17 février 1986 soit après la dénonciation des clauses de réserve de propriété; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que les marchandises

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a19

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

avaient développée, thèse que la société Cipra et les assureurs de la marchandise avaient développée devant les juges du fait ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'indemnité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103955_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La société Easydis, filiale logistique du groupe Casino, exploite plusieurs entrepôts frigorifiques dédiés à l'entreposage de marchandises, à la préparation de commande et à la livraison des magasins,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317258_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210717

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C... me précise qu'un bail aurait été signé et que les loyers n'avaient pas à être payés en contrepartie de travaux. Elle n'a jamais payé de loyer à la propriétaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92788

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... conclut au rejet des demandes de la société Soufflet et à la résiliation de la convention d'approvisionnement du 14 mars 2012 compte tenu de l'indétermination du prix des marchandises et du caractère

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CC

comm

61372286cd580146773fe03a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

les sociétés South African Marine Corporation, Compagnie des chargeurs réunis et Compagnie Neddloyd Lijnen BV (les transporteurs maritimes) , réunies en un consortium dénommé SAECS ; que les marchandises

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010455_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

détaillés sur ces factures ni aucun inventaire de stock et n'a pas démontré qu'elle disposait de locaux pour entreposer les marchandises.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Anne-Marie, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

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TA

6ème Chambre

DTA_2203286_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

terrain sis 575, Chemin du Puy du Roy à 13100 Celony, ont permis de constater une dépréciation effective de la valeur intrinsèque du terrain justifiant la comptabilisation d'une provision stock-marchandises

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a0d

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

ONT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR EMPECHANT DE PAYER A MME Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

et en négociant pour elle des achats de marchandises, a embauché M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9ec

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Elite auto affirme sans être contredite par l'appelante que la loi belge du 3 mai 1999 ne désigne pas de juridiction compétente pour trancher le litige.

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CC

cr

6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de dépotage, en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux obligations du destinataire à l'occasion d'un transport de marchandises

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TA

2ème chambre

DTA_2005430_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à des fins de construction personnelle ; - en énonçant que " lorsque le caractère habituel des opérations est établi, l'intention spéculative du cédant est toujours présumée ", l'administration contredit

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et clauses contractuelles contrevenant à plusieurs dispositions impératives du droit français, en imposant dans ses conditions générales de fournisseurs des clauses constitutives d'avantages sans contrepartie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00169

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2011), rendu en matière de contredit, que, pour l'installation au Gabon

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