AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00486
17 mai 2011
17 mai 2011
Vu l'article 37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises
Source officiellePage 61 sur 410
comm
61372395cd5801467740baec
30 octobre 2000
30 octobre 2000
ne disposait plus d aucune faculté de négociation avec les transporteurs, et que l immixtion constante de l expéditeur dans la conclusion et le suivi des contrats, permettant de transporter ses marchandises
Source officielle