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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210271_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que son quotient familial s'élève à 537 euros et non à 797 euros, ainsi qu'il est mentionné sur la décision attaquée.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213459
25 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, parmi les membres de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301212
5 décembre 2007
parking public ; que la société a assigné la commune en réparation en 2002 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, délibéré par la deuxième chambre civile : Attendu que l'arrêt ne faisant aucune mention
M. CHEYLAN
DTA_2101184_20230523
23 mai 2023
solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions mentionnées sur cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir en conséquence le
ETRANGERS
6896d63efd8bd33bb83ea4a3
8 août 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Rétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07
16 avril 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L 813-13.
61372277cd580146773fd5af
14 avril 1995
de passage sur la propriété des époux A... par la suppression d'une clôture édifiée par les propriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01355
20 juin 2018
par la présidente », avant même l'audition du premier témoin ou expert et cependant que la présidente avait « exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils [étaient] mentionnés
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522610_20260116
16 janvier 2026
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait à l’OFII de mentionner dans sa décision les facteurs de vulnérabilité dont Mme B... A... s’est prévalue.
JU MW (2)
DTA_2303377_20230623
23 juin 2023
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; de plus il est entré régulièrement en France contrairement à ce que la décision mentionne ; Sur le pays de destination : - la décision est illégale
5ème et 6ème chambres réunies
Nouvelle-Aquitaine a porté plaintec/Mme B
ECLI:FR:CECHR:2025:488357.20250930
30 septembre 2025
Il ressort des mentions de la décision attaquée qu’elle était présente à cette audience et que la parole lui a été donnée.
Juge des référés
ORCA_24TL01160_20241022
22 octobre 2024
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au
Juge unique 8
DTA_2108673_20230202
2 février 2023
ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux neuf infractions mentionnées dans la décision
689d6eab41c9b03bb3ff04ea
12 août 2025
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention
6364bb30e405357f749ea88c
21 octobre 2022
6455ef4b6d2f7dd0f861be04
3 mai 2023
3ème chambre
DTA_2304646_20240419
19 avril 2024
A conteste les mentions de la décision attaquée mettant en doute la régularité de son entrée en France, il ressort des pièces du dossier, eu égard aux éléments exposés aux points 6 et 8 que la préfète
8ème chambre
DTA_2104529_20230202
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué est dépourvu de toute signature ; - il ne comporte pas la mention de la décision par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation
JLD
6865880472b7e1b6bf1dd8b7
2 juillet 2025
[T] [Y] [S]; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02549 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05387
3 novembre 2016
que Mme la présidente a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi, l'arrêt pénal visant l'arrêt de la chambre
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