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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c48

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

X... auprès de la société COVEA RISKS garantit précisément les conséquences résultant, notamment, « de détournements commis par un préposé de l'assuré ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300057

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Elle ne maintient pas ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile

6628a176b2cb67000826a527

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'appelante souligne que : - les garanties du contrat d'assurance s'exercent pour les risques qu'il détaille, - les biens garantis par sa police d'assurance, en cas d'incendie, de risques spéciaux,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La garantie de la Sa Axa France Iard n'est dès lors pas due à la société Frame.

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3156

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8d50d41e0057d43e43b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I], lequel n'a pas commencé à régler la dette dont il se reconnaît débiteur a minima. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11006

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de production mensuel, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Y... a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles garantissant un salaire minimal pour les ouvriers du bâtiment de la région des Pays de la Loire, selon accord du 21 mai 2008 applicable à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00884

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... et la SCP Cure-Thiébaut, ès qualités, ont assigné la société Graveleau en dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que cette dernière a appelé en garantie la société

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2c9

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée avec une clause de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f01

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Les réparations ont été effectuées par les concessionnaires PEUGEOT et ont été prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle dont bénéficiait M. Y...

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fef

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

A... ne pouvait se voir garantir par Marc B... et Vivian X... de l'intégralité des condamnation financières mises à sa charge, en application de l'article 395 du Code des douanes, car, outre, qu'il s'agit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la garantie des vices cachés : En ce qui concerne la prescription : Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102640_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En l'absence de condamnation prononcée à son encontre, les appels en garantie présentés par M. B sont dépourvus d'objet. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

assureur la société Axa France Iard à garantir la société MAF, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb31cdc6046d47e88208

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte du 12 octobre 2015, [X] [D] a appelé en cause et en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11] afin d’être garantie de toute condamnation qui pourrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[surligné en bleu] : 15.2 Garantie maison-mère : En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent au Délégataire, l’Autorité délégante dispose d’une garantie maison-mère visant à garantir financièrement

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3d0cdc6046d47f6c0f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce poste de préjudice peut donc être évalué a minima à la somme de 20 000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

Source officielle

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