CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c48
6 novembre 2014
X... auprès de la société COVEA RISKS garantit précisément les conséquences résultant, notamment, « de détournements commis par un préposé de l'assuré ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300057
30 janvier 2020
Elle ne maintient pas ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du même code.
Chambre civile
6628a176b2cb67000826a527
9 avril 2024
L'appelante souligne que : - les garanties du contrat d'assurance s'exercent pour les risques qu'il détaille, - les biens garantis par sa police d'assurance, en cas d'incendie, de risques spéciaux,
1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75b
23 avril 2024
La garantie de la Sa Axa France Iard n'est dès lors pas due à la société Frame.
soc
6137215bcd580146773f3156
21 novembre 1990
du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail
6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
[I], lequel n'a pas commencé à régler la dette dont il se reconnaît débiteur a minima. M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561
29 mai 2024
Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11006
23 novembre 2016
de production mensuel, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y...
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
Y... a demandé à bénéficier des dispositions conventionnelles garantissant un salaire minimal pour les ouvriers du bâtiment de la région des Pays de la Loire, selon accord du 21 mai 2008 applicable à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00884
21 septembre 2010
X... et la SCP Cure-Thiébaut, ès qualités, ont assigné la société Graveleau en dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que cette dernière a appelé en garantie la société
61372273cd580146773fd2c9
22 février 1995
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée avec une clause de garantie
6253c952bd3db21cbdd87f01
20 janvier 2006
Les réparations ont été effectuées par les concessionnaires PEUGEOT et ont été prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle dont bénéficiait M. Y...
cr
6137267ecd58014677425fef
8 janvier 2003
A... ne pouvait se voir garantir par Marc B... et Vivian X... de l'intégralité des condamnation financières mises à sa charge, en application de l'article 395 du Code des douanes, car, outre, qu'il s'agit
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
Sur la garantie des vices cachés : En ce qui concerne la prescription : Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102640_20231108
8 novembre 2023
En l'absence de condamnation prononcée à son encontre, les appels en garantie présentés par M. B sont dépourvus d'objet. 4.
1ère Chambre
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
assureur la société Axa France Iard à garantir la société MAF, M.
3ème Chambre civile
69cedb31cdc6046d47e88208
1 avril 2026
Par acte du 12 octobre 2015, [X] [D] a appelé en cause et en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11] afin d’être garantie de toute condamnation qui pourrait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
[surligné en bleu] : 15.2 Garantie maison-mère : En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent au Délégataire, l’Autorité délégante dispose d’une garantie maison-mère visant à garantir financièrement
Chambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
Ce poste de préjudice peut donc être évalué a minima à la somme de 20 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
31 mai 2018
Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.
Page 61 sur 1213