selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs

PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du ministre des finances du plafond des commissions pour les agents généraux d'assurances, relatives à des véhicules terrestres à moteur

qu'il a annulé, à la demande de Mme F... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Y... avait joué un rôle moteur, le 1er octobre 1981, pour empêcher MM.

navigants malgaches, 36 personnes trouvaient la mort ; que la commission d'enquête Malgache indiquait que l'accident était dû à une perte de contrôle pendant l'approche finale par suite d'un arrêt du moteur

, dont six fois pour vol, recel de vol ou extorsion, six fois pour outrage ou rébellion, deux fois pour conduite d'un véhicule sans permis, quatre fois pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur

. ; "alors que l'indemnisation des dommages causés par un piéton à un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et non

quitus délivré par l'Administration pour les besoins de l'immatriculation des véhicules donnait lieu à l'établissement de formulaires intitulés " certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur

d'autrui, sans permis, à proximité d'un dispositif d'agrainage, en recherchant le gibier au phare, avec engin prohibé (tir à plomb) et avec la circonstance aggravante d'avoir utilisé un véhicule à moteur

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

possession d'éléments lui permettant de définir ce dernier et de faire des propositions d'indemnisation ; "alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

ceinture de sécurité" (arrêt p. 6-7) ; "alors, d'une part, que la règle posée par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 emporte présomption que la faute commise par le conducteur d'un véhicule à moteur

consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

coupable de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, de récidive de conduite d'un véhicule à moteur

leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article R. 421-20 du code des assurances, lorsque l'auteur d'un dommage aux biens résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Z... l'avait chargé de prendre des mesures techniques lui permettant de connaître l'état du moteur de son véhicule, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 7 du

Le garage a détecté un problème sur le moteur et sur le radiateur de recyclage des gaz d’échappement.

Exposant que le véhicule présente divers désordres (il ne serait pas destiné au transport d’animaux, le plancher en état de décomposition, une fuite d’huile au niveau du moteur, des infiltrations d’eau