MOTIFS : Ainsi que le rappellent les appelants, en présence d'un mandat non exclusif comme en l'espèce, le mandant qui vend le bien sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par celui-ci

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur

Philippe X... n'est pas le néophyte qu'il prétend ; qu'elle indique avoir par ailleurs eu avec son client plusieurs échanges préalables à la signature des mandats litigieux dans le souci d'appréhender

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

SALMERON, présidente, et par A.

concerné par la bonne fin de l'ensemble des projets que son employeur pouvait former sur ce territoire ; qu'élu président de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna pour la mandature du 1er janvier

Z... précise que les indemnités étaient calculées pour les vice-présidents par recoupement ou en fonction de la présence à l'Office et non dans les différentes réunions ou commissions, comme tel était

; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

droits de reproduction mecanique des oeuvres dont ils etaient ou seraient pendant la duree du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur, "l'arrangeur" ou l'editeur ; qu'aux termes de ce mandat la

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

prévue au présent mandat ».

) ; que, pendant la durée de leurs fonctions, ils n'étaient pas tenus à une exclusivité à l'égard de leur mandant puisque, selon l'article 4 du contrat, ils pouvaient « parallèlement au présent mandat,

de président, M.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en expliquant que ce dernier leur fournissait régulièrement des données fictives nécessaires à l'établissement des fausses factures ; que Jean-Renaud Y..., expert mandaté par la compagnie d'assurances