mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

valoir qu'il existe, de longue date, un conflit sur le calcul des cotisations dues par lui, sur leur nature et sur leur assujettissement à la TVA, qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

6e section, en date du 7 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire

Le 20 avril 2016, le plan a été résolu et la société IDP placée en liquidation judiciaire. Le 7 juin 2016, la société MCK a été mise en redressement judiciaire.

X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M.

articles 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté, même sous contrôle judiciaire

Chan Si Fouc avait pu être le prête nom de sa mère lors de la vente en 1949, seul le sérieux d'une telle hypothèse étant de nature à jeter le doute sur la qualité de propriétaire de M.

"; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les poursuites judiciaires contre Bernard F... n'ont été engagées que postérieurement aux actes d'investigations au cours desquels l'infraction

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X..., mineur au moment des faits, coupable de destruction du bien d'autrui par un incendie de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section

cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire

du lot charpente-couverture alors selon le moyen : 1 / que l'existence de réserves ne fait pas obstacle au prononcé de la réception judiciaire partielle d'un lot de travaux et à la condamnation de

a réglé sur situations à la Société lyonnaise de banque entre septembre et décembre 1994, une somme totale de 1 467 420,01 francs ; que, la Société nouvelle Luquet ayant été mise en redressement judiciaire

Jean X..., demeurant avenue du Général de Gaulle à Orange (Vaucluse), pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société L'Entrechalaise, au domicile par lui élu au cabinet de M.

du territoire Français d'une durée de 5 ans prononcée le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 [4] ([4]) de l'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.417 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire

à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés, étaient totalement ou

la condamnation de son employeur à lui payer, sous astreinte, des provisions à valoir sur ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature