CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bab7
31 octobre 2000
contraire, est mise en évidence la liberté du gardien de prendre les mesures qu'il estime nécessaires sans en référer au préalable à l'employeur ; que n'étant contractuellement astreint à aucune obligation
Pôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b36f
16 janvier 2023
saisi 'après la notification des droits de la retenue', peu important que l'examen médical, au regard de ce qui vient d'être dit sur la durée de la mesure, n'ait pas été réalisé, s'agissant d'une obligation
62fc8499015a3605d402ef18
16 août 2022
l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens
643e35db83146e04f531ec98
15 avril 2023
Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M [K] [N] se trouve placé en rétention administrative depuis le 29 janvier 2023 en exécution d'une mesure portant obligation
64e452542fd198d969c012c9
21 août 2023
Il résulte de ces constatations que malgré les diligences entreprises de l'administration qui n'était tenue qu'à une obligation de moyens, il n'est toutefois pas démontré que l'étranger n'est en l'espèce
64e6f2e028deb9d96929090f
23 août 2023
Si aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences n'est caractérisé, il n'en demeure pas moins que l'éloignement n'est pas effectif en raison du silence des autorités consulaires.
64e6f2e128deb9d96929091f
688c4c5b119f12788f059df5
31 juillet 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
688c4c5f119f12788f059df9
688c4c63119f12788f059dfd
678f382806f4e91c5f36c400
20 janvier 2025
67134bfc208351cec658669f
18 octobre 2024
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé
RETENTIONS
65b0bbbf8d0ccf000877e561
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [N] [M] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation
65b20d1fc4cf860008dff4ab
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [O] [D] soutient dans sa requête en appel que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - le litige a perdu son objet compte tenu de l'édiction de l'arrêté du 15 avril 2025 abrogeant l'arrêté attaqué du 19 juin 2023 au motif que la société s'est acquittée de ses obligations
63465960c024d1adffef7662
11 octobre 2022
- le 4ème moyen tiré d'un défaut d'examen médical, ce moyen n'expose aucun argument utile de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire
6688de65676b73dd81b971f8
3 juillet 2024
l'intéressé souhaite informer de sa garde à vue alors que ce dernier est censé les fournir, étant ajouté que les diligences ont été effectuées et que les services de police ne sont tenus qu'à une obligation
civ1
613720eacd580146773ef72d
21 février 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M.
61372264cd580146773fc920
7 février 1995
Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Argentan (Orne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
64534cdd37f394d0f8f66660
3 mai 2023
Il convient en conséquence de rejeter ce moyen.
Page 61 sur 30829