de police judiciaire ne peut être autorisé à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire qu'à la condition d'y être expressément autorisé par le juge d'instruction ou le procureur

[J] était resté sous le contrôle de la police, a violé l'article 63, II, du code de procédure pénale. 3°/ qu'à [Localité 1], seuls les commissaires de police sont habilités à prendre les mesures provisoires

de police judiciaire, aurait été réalisée à l'occasion d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération

[I] [R] a été convoqué devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire pour les chefs susvisés. 3.

de police judiciaire français, M.

régulièrement déroulées en présence du représentant de la société UL International France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police

autorisant le changement de la serrure, s'agissant d'un litige ne la concernant pas ; que les actes de Me Z... et du commissaire Y..., ainsi que des policiers, sont parfaitement légaux, qu'il s'agisse

d'assises ne peut, même dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, entendre différentes catégories de personnes tels, à titre d'exemple, qu'un témoin acquis aux débats à titre de renseignements, un officier

de police judiciaire a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'être informée ; que Jean-Dominique Y... a été entendu à la

de police judiciaire peut soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 234-4 du code de la Route, doit avoir la qualité de

de police judiciaire d'agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, et d'avoir dit en conséquence n'y avoir lieu à annulation des perquisitions réalisées dans les locaux appartenant à la SCI [...] implantés

de police judiciaire afin de lui permettre l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, la seule mention portée sur le procès-verbal de notification de déroulement et de fin de garde à vue que l'entretien

W..., pour une durée d'un mois, l'exercice des fonctions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national . Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il est clairement mentionné par l'officier de police judiciaire ayant procédé à la perquisition que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par ce texte n'est soumise à aucune forme particulière ; Attendu que, d'autre part, l'absence desdites réquisitions ne saurait constituer

de police judiciaire.

de police judiciaire qui a décidé de placer une personne en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, en informer par tout moyen le procureur de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

. ; "aux motifs que le fait que l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'enquête litigieuse serait lui-même l'objet d'une procédure pénale en cours pour violation du secret de l'instruction

sans précision de l'officier de police judiciaire destinataire ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a été