associé décédé ; qu'en refusant de reconnaître que les consorts [X] avaient été agréés faute d'avoir été indemnisés, après avoir retenu à leur charge une absence de réponse à « l'offre » d'indemnisation

En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

Par une lettre du 24 septembre 2025, l’ONIAM a présenté des offres d’indemnisation à hauteur, d’une part, de 60 361,63 euros à titre provisionnel à Mme A...

la victime de ses divers chefs de préjudices ; que l'assureur n'ayant jamais fait d'offre d'indemnisation à M.

mois à compter de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident étant survenu le 10 janvier 2015, l'assureur qui n'avait pas été informé de la consolidation de l'état de Mme [V], était tenu de présenter une offre

Saisi par ses ayants droit, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA, le Fonds) leur a, par courrier du 19 décembre 2023, adressé l'offre d'indemnisation suivante : - pour M.

X... n'était pas consolidé les dispensait de faire connaître leur créance à l'assureur tenu de faire une offre légale d'indemnisation et les faisait échapper à la déchéance de leurs droits à l'encontre

B... une offre d’indemnisation comprenant un capital de 80 623,03 euros complété par une rente trimestrielle de 5 228,75 euros ainsi qu’une indemnisation de 80 600 euros au titre de ses souffrances morales

Ces derniers ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, qui leur a versé une somme totale de 113 000 euros.

Le fait que l’assureur conteste le droit à indemnisation de victime ne le dispense pas de formuler une offre d’indemnisation.

Dans son offre d'indemnisation, la société Allianz Iard avait proposé une indemnisation à hauteur de 2.894 euros sur la base d'une indemnité journalière de 20 euros.

Le 23 janvier 2018, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a refusé de présenter une offre d'indemnisation. Saisi d'une demande de substitution, l'ONIAM a indemnisé M.

A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article

A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article

A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article

demande ; - ils n'étaient pas non plus forclos après la notification de l'avis émis par la CCI dès lors que celui-ci les informait que l'assureur du centre hospitalier était invité à leur faire une offre

bien-fondé mais demandait des justificatifs ; que par lettre du 4 janvier 2007, la compagnie AXA avait fait une offre complète, comprenant tous les postes d'indemnisation, cette date constituant le terme

Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

(ONIAM) de ce qu’elle refusait d’adresser une offre d’indemnisation au motif que la responsabilité de son assuré n’était, selon elle, pas engagée et que la réparation des préjudices résultant de l’infection

La commission a en conséquence indiqué qu'il appartenait à l'assureur du centre hospitalier de présenter une offre d'indemnisation à la patiente.