AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca706
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [E] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre
Source officiellePage 61 sur 6504
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
Source officielle