AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ASSIGNE EN GARANTIE, LE 15 JUIN 1977, SON PROPRE ASSUREUR, LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, CETTE COMPAGNIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE DOMMAGE, SOUTENANT

novembre 1987) et les productions, que la société Coopérative agricole de Pont d'Ain (la coopérative), aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limitée Champicompost, a fait commandement

Y..., une procédure d'opposition à un commandement de payer un arriéré de loyer; qu'estimant non fondé le refus de paiement de M. Y..., M.

aux fins de saisie immobilière ; que la SCI a formé opposition à ce commandement en soutenant que la banque aurait commis une faute en lui accordant le prêt ; Attendu que la SCI Bélière fait grief

véhicules automobiles dans un square situé dans ce lotissement, la société civile immobilière Garage du Parc (SCI), propriétaire d'un lot à usage de garages souterrains, situé sous le square, a fait commandement

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION

; QU'APRES COMMANDEMENT FAIT PAR ACTES DES 6, 10, ET 16 DECEMBRE 1969, AUX CONSORTS B...

l'appel des époux Y..., cautions hypothécaires envers la banque de Tahiti des engagements de la société Océanie import en redressement judiciaire, formé contre le jugement qui les a déboutés de leur opposition

de payer à Mme Z..., à son mari, ainsi qu'à la SCI Paris-Vendôme, lesquels ont formé opposition à ce commandement ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Paris, 3 juillet 1998

A... a fait signifier aux emprunteurs un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par voie d'opposition à ce commandement, les époux X..., faisant valoir que le droit de recette n'avait pas été

. ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux A... un commandement de payer, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat

ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DU SOLDE ETAIT SUBORDONNE A L'EXECUTION, PAR LES VENDEURS, DE LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Attendu que la Trésorerie générale de l'Assistance publique ayant adressé, les 11 et 12 février 1992, deux commandements de payer à la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de produits pharmaceutiques

aux fins de saisie immobilière auquel les époux X... ont fait opposition en soulevant la nullité du commandement pour irrégularité de signification et en contestant le montant des sommes réclamées ; que

déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement

Pau, une clause du bail interdisant la sous-location ; que prétendant que les locaux étaient sous-loués à une société Woman, Mlle X... a fait délivrer à la société Andro, le 26 octobre 1995, un commandement

française Rhône Investissement ont conclu un contrat de prêt, soumis expressément au droit luxembourgeois ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme Y..., devenue veuve, a formé opposition

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244