application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes

Par décision du 24 septembre 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a, notamment, ordonné à la société ADREXO d'ouvrir un dossier d'invalidité auprès de l'organisme de prévoyance

en constatant que Mme X... indiquait qu'elle était assistante maternelle à domicile au moment du décès, ce dont il résulte que le décès n'avait pas de conséquence sur les frais de garde ni sur l'organisation

directive n 88-301/CEE du 16 mai 1988 prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité, c'est à la condition que la procédure instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité des organismes

dans des conditions impliquant l'existence d'un pouvoir hiérarchique de la part de cette dernière ; que, notamment, les directives qui lui étaient adressées par les dirigeants d'Euravie, en vue de l'organisation

Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

débouté de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que l'organisation

le fait que « de sommes, même significatives, soient remises par des particuliers pour être transférées à l'étranger » pouvait « laisser suspecter une opération de blanchiment du produit du crime organisé

en bande organisée de délit était punissable de la peine de dix ans d'emprisonnement.

qu'une seule réunion, qui s'était tenue le 2 octobre 1992, avant même qu'il ne débute ses travaux, ce dont il résultait qu'aucune véritable réunion d'expertise n'avait été organisée, la cour d'appel a

À la suite de la survenue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières

montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme

montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'organisme social a réclamé au kinésithérapeute le remboursement du coût de ses actes ; que le tribunal des affaires

procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme

La caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à l'assurée au titre de son préjudice financier, alors « que l'obligation d'information des organismes

maintenu. », faisant ainsi apparaître que la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme

arrêts rendus le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1 / le Centre de rééducation fonctionnelle CRF Valmante, représentée par la Fédération des organismes

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient