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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a5038
28 avril 2022
Par écritures déposées le 21 février 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : In limine litis, - constater la péremption d'instance, - en conséquence, dire que
8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcbb
2 octobre 2024
Par application des articles 385 et 386 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la péremption.
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Chambre 4-8b
69f44ac6cdc6046d472f234b
30 avril 2026
Il en résulte que la péremption d'instance sanctionne le défaut d'accomplissement de toute diligence par les parties, pendant une durée de deux ans, sous réserve, en matière de sécurité sociale, que ces
69f44ac9cdc6046d472f239e
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c50
21 novembre 2007
SUR CE, Sur la péremption La SCI PLUS soulève la péremption d'instance en faisant valoir que la SMABTP a régularisé appel le 13 août 2002 et n'a fait signifier des conclusions en son nom et au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01096
3 juillet 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à péremption d'instance ; AUX MOTIFS QUE « sur la péremption d'instance : par une ordonnance du 27 janvier
3e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a52
6 octobre 2022
Par conclusions remises au greffe le 27 septembre 2021 et le 10 janvier 2022, la SARL Juniper Group a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption d'instance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00681
28 juin 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance d'appel interjeté le 15.11.2000 par la SA Bec Construction, en conséquence dit que la péremption de l'instance d'appel conférait
63c10927bf9fd47c90a13a88
12 janvier 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/02853 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD7L Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01295
11 décembre 2024
La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13ac
2 octobre 2025
La société [W] [X] [11] a formé un incident devant le juge de la mise en état, aux fins de voir constater l'acquisition de la péremption d'instance depuis le 17 décembre 2020, déclarer irrecevables les
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