Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 128 résultats pour « paiement d'indemnités de retard »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre.
Article 1
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
LEGIARTI000019678719
. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.
Article 1
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Article 4
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article L256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 255-8.
Article L422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Article D121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
Article R351-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article R5522-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 99
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
Article R2191-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
Article 123-31
Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires peut être imputé à l'agent concerné.
Article 65
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
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