CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01728
20 octobre 2015
de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658c
17 décembre 2002
. pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mars 1997 et du 22 septembre 1997 au 7 novembre 1997, la seule délivrance de bulletins de paie n'emportant pas présomption de paiement des salaires ; qu'il s'en
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
pas un manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, qu'en cas de retard de paiement du salaire, le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'en
18e Chambre
5fde0a6c4df402a98baa14b6
6 juillet 2018
2015 n'ont jamais été réglés, ' que Léa X... a encore subi plusieurs préjudices du fait du retard dans le paiement des salaires, justifiant sa demande en paiement de dommages-intérêts ; du fait de la
Chambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
, l'existence d'un travail dissimulé et de retards réitérés dans le paiement des salaires.
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
En l'espèce la lettre de prise d'acte invoque le non paiement des salaires des mois de juin et juillet 2018 et la salariée invoque au surplus le paiement avec retard des salaires des mois de mars et avril
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976
29 mai 2013
de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10888
18 septembre 2019
et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
journalières, - condamné la société Leader Price au versement d'une somme de 1 200 euros en réparation du préjudice moral en raison du retard de paiement de salaire, - débouté les parties de leurs
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00805
29 avril 2009
devant le conseil de prud'hommes, elle a nécessairement renoncé à solliciter sa réintégration et qu'ayant obtenu satisfaction de la juridiction prud'homale tant sur les dommages et intérêts que sur le paiement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075
28 mai 2014
, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire
civ2
613724adcd580146774177a0
21 décembre 2006
titre transactionnel présentaient un caractère salarial, devait être totalement validé, au motif erroné que la majorité de ces sommes avait été versée à la suite d'une contentieux en revendication de paiement
6253ccf3bd3db21cbdd91cf2
25 novembre 2014
Comme l'indique exactement le liquidateur judiciaire, cette décision de nullité permet à la salariée de solliciter, soit sa réintégration et le paiement des salaires jusqu'à cette date, soit, outre le
cr
édure et des termes de la prévention dirigéec/Anne-Marie X
6137261acd58014677422f5f
22 septembre 2004
ne faisant pas présumer le paiement du salaire et, partant, ne pouvant constituer un justificatif de ce paiement, n'est pas mensonger le bulletin de paie faisant état d'un salaire qui, à la date de sa
6137237fcd5801467740a96f
21 mars 2000
acte aux salariés de ce qu'ils cessaient leur travail le 1er avril 1993 en raison du non-paiement des salaires, mais que ceux-ci ont cependant poursuivi leur activité ; que, n'ayant pas été payés en décembre
6253c9a8bd3db21cbdd88f29
31 janvier 2007
X... a saisi la juridiction prud'homale le 16 août 2005 d'une demande en paiement de salaire, remise de certificat de congés payés et bulletins de paie d'avril et juin 2005.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD002076303
21 avril 2009
    L’obligation portant sur le paiement des salaires jusqu’à la réintégration effective 42.
613720fbcd580146773efff4
31 mai 1989
, concrétisée par un acte sous seing privé, était fictive pour décider que le salarié avait le droit de réclamer paiement de ses salaires, a ainsi admis que la preuve de la contre-lettre pouvait être établie
6253cd8bbd3db21cbdd93a14
20 février 2017
A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des actions tant indemnitaires que de paiement de salaires a été uniformisé et fixé à 5 ans.
613725a8cd5801467741f931
9 juillet 1996
des salaires sans établir concrètement la responsabilité du demandeur qui a précisé que les chèques remis en paiement des salaires, étaient restés sans provision eu égard aux difficultés financières de
Page 61 sur 6066