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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01728

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658c

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

. pour la période du 1er juillet 1995 au 31 mars 1997 et du 22 septembre 1997 au 7 novembre 1997, la seule délivrance de bulletins de paie n'emportant pas présomption de paiement des salaires ; qu'il s'en

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

pas un manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, qu'en cas de retard de paiement du salaire, le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'en

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0a6c4df402a98baa14b6

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

2015 n'ont jamais été réglés, ' que Léa X... a encore subi plusieurs préjudices du fait du retard dans le paiement des salaires, justifiant sa demande en paiement de dommages-intérêts ; du fait de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911e668940826449c0a6

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

, l'existence d'un travail dissimulé et de retards réitérés dans le paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En l'espèce la lettre de prise d'acte invoque le non paiement des salaires des mois de juin et juillet 2018 et la salariée invoque au surplus le paiement avec retard des salaires des mois de mars et avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10888

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda41

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

journalières, - condamné la société Leader Price au versement d'une somme de 1 200 euros en réparation du préjudice moral en raison du retard de paiement de salaire, - débouté les parties de leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00805

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

devant le conseil de prud'hommes, elle a nécessairement renoncé à solliciter sa réintégration et qu'ayant obtenu satisfaction de la juridiction prud'homale tant sur les dommages et intérêts que sur le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient ; que pour démontrer que le salarié a déjà perçu ce salaire

Source officielle
CC

civ2

613724adcd580146774177a0

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

titre transactionnel présentaient un caractère salarial, devait être totalement validé, au motif erroné que la majorité de ces sommes avait été versée à la suite d'une contentieux en revendication de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf2

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Comme l'indique exactement le liquidateur judiciaire, cette décision de nullité permet à la salariée de solliciter, soit sa réintégration et le paiement des salaires jusqu'à cette date, soit, outre le

Source officielle
CC

cr

édure et des termes de la prévention dirigéec/Anne-Marie X

6137261acd58014677422f5f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

ne faisant pas présumer le paiement du salaire et, partant, ne pouvant constituer un justificatif de ce paiement, n'est pas mensonger le bulletin de paie faisant état d'un salaire qui, à la date de sa

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a96f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

acte aux salariés de ce qu'ils cessaient leur travail le 1er avril 1993 en raison du non-paiement des salaires, mais que ceux-ci ont cependant poursuivi leur activité ; que, n'ayant pas été payés en décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f29

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... a saisi la juridiction prud'homale le 16 août 2005 d'une demande en paiement de salaire, remise de certificat de congés payés et bulletins de paie d'avril et juin 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD002076303

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

    L’obligation portant sur le paiement des salaires jusqu’à la réintégration effective 42.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773efff4

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

, concrétisée par un acte sous seing privé, était fictive pour décider que le salarié avait le droit de réclamer paiement de ses salaires, a ainsi admis que la preuve de la contre-lettre pouvait être établie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a14

Appel

20 février 2017

20 février 2017

A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des actions tant indemnitaires que de paiement de salaires a été uniformisé et fixé à 5 ans.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f931

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

des salaires sans établir concrètement la responsabilité du demandeur qui a précisé que les chèques remis en paiement des salaires, étaient restés sans provision eu égard aux difficultés financières de

Source officielle

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