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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Frédéric X... déclare que le syndicat SUD Aérien avait informé la société BLUELINK dès le 3 avril d'un mouvement de grève le lendemain auquel il a participé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5129ffd2adfff4f39e
12 octobre 2022
au moins vingt et un jour avant la date de la réunion (...) ; Enfin, aux termes de l'article 10 de ce même décret, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical peuvent notifier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274
8 mars 2017
de l'accord relatif au droit syndical, et d'AVOIR en conséquence débouté le syndicat CGT DU SITE DE [Localité 1] de sa demande 1 500 € au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif
8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
Ce n’est que lors de la réunion « ZOOM » qui s’est tenue le 11 mai 2021 que le syndic a évoqué l’absence de réunion en présentiel et indiqué que les décisions du syndicat seraient prises au moyen du seul
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
A l'issue des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, les résultats étaient les suivants : - 30,36% des suffrages exprimés pour le syndicat UNSA-RATP ; - 28,21% pour le syndicat
6ème chambre civile
6a10c717cdc6046d479ddf5b
21 mai 2026
-Résolution N° 5 : régularisation des travaux permettant la réunion des greniers pour faire une seule unité d'habitation. Ces résolutions ont été rejetées par l'assemblée générale.
6137248ecd580146774167d7
25 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
1 SS
CETAT:CETATEXT000007755826
31 mars 1989
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant que M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722562
13 avril 1988
mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1987, 3 juin 1987 et 18 septembre 1987, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE RADIOELECTRIQUE et la CHAMBRE SYNDICALE
Deliberation
HATVP:2022-150
3 mai 2022
S’agissant des modalités de participation des élus aux décisions de la collectivité, il résulte de la jurisprudence pénale que la participation aux actes et discussions préalables à l ’adoption d’une
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
MOTIFS Le tribunal ne s’estime pas saisi de l’exception d’incompétence non soutenue à l’oral par le syndicat Force Ouvrière – union départementale 2A, qui la soulève aux termes de ses conclusions sans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
CGT puisque seuls certains syndicats étaient désignés et non pas « les syndicats » ; que la circonstance que la CGT était le syndicat le plus important du groupe Air France en termes d'adhérents était
MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X
60794db19ba5988459c48a19
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.
67932fd89097fd849ae8ab46
23 janvier 2025
Le 28 mars 2024, la Fédération Nationale des Syndicats de Transport (FNST) CGT et l'Union Départementale CGT de la SEINE-SAINT-DENIS (ci-après « les Unions syndicales ») ont formulé, en qualité d'intervenantes
Chambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b773
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir 1.1 Sur les fins de non-recevoir au titre des demandes portant sur les exercices 2019 et 2021 La société MIF conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées au titre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC007038701
26 octobre 2004
    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002838906
8 décembre 2009
Le juge observa d’emblée que le cause du licenciement était le contenu du bulletin et non l’affiliation syndicale des requérants.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100724
9 juin 2017
En définitive la non-convocation du syndicat SMH et de Daniel C... son président et la convocation irrégulière de SMILE, non convoqué à son siège social, à l'AG du 21 février 2011 rendent nulles les délibérations
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