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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric X... déclare que le syndicat SUD Aérien avait informé la société BLUELINK dès le 3 avril d'un mouvement de grève le lendemain auquel il a participé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f39e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

au moins vingt et un jour avant la date de la réunion (...) ; Enfin, aux termes de l'article 10 de ce même décret, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical peuvent notifier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'accord relatif au droit syndical, et d'AVOIR en conséquence débouté le syndicat CGT DU SITE DE [Localité 1] de sa demande 1 500 € au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c99ef1d01e3c86f08640

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce n’est que lors de la réunion « ZOOM » qui s’est tenue le 11 mai 2021 que le syndic a évoqué l’absence de réunion en présentiel et indiqué que les décisions du syndicat seraient prises au moyen du seul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'issue des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, les résultats étaient les suivants : - 30,36% des suffrages exprimés pour le syndicat UNSA-RATP ; - 28,21% pour le syndicat

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c717cdc6046d479ddf5b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-Résolution N° 5 : régularisation des travaux permettant la réunion des greniers pour faire une seule unité d'habitation. Ces résolutions ont été rejetées par l'assemblée générale.

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d7

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755826

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant que M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722562

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1987, 3 juin 1987 et 18 septembre 1987, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE RADIOELECTRIQUE et la CHAMBRE SYNDICALE

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-150

transparence vie publique

3 mai 2022

3 mai 2022

S’agissant des modalités de participation des élus aux décisions de la collectivité, il résulte de la jurisprudence pénale que la participation aux actes et discussions préalables à l ’adoption d’une

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Le tribunal ne s’estime pas saisi de l’exception d’incompétence non soutenue à l’oral par le syndicat Force Ouvrière – union départementale 2A, qui la soulève aux termes de ses conclusions sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

CGT puisque seuls certains syndicats étaient désignés et non pas « les syndicats » ; que la circonstance que la CGT était le syndicat le plus important du groupe Air France en termes d'adhérents était

Source officielle
CC

civ1

MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X

60794db19ba5988459c48a19

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 28 mars 2024, la Fédération Nationale des Syndicats de Transport (FNST) CGT et l'Union Départementale CGT de la SEINE-SAINT-DENIS (ci-après « les Unions syndicales ») ont formulé, en qualité d'intervenantes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f6f271a402af33b773

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir 1.1 Sur les fins de non-recevoir au titre des demandes portant sur les exercices 2019 et 2021 La société MIF conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées au titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC007038701

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002838906

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Le juge observa d’emblée que le cause du licenciement était le contenu du bulletin et non l’affiliation syndicale des requérants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100724

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

En définitive la non-convocation du syndicat SMH et de Daniel C... son président et la convocation irrégulière de SMILE, non convoqué à son siège social, à l'AG du 21 février 2011 rendent nulles les délibérations

Source officielle

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